427 Personnel – Oppositions
Le compte 427 retrace les sommes retenues sur la rémunération d’un salarié à la suite d’une opposition ou d’une saisie régulièrement notifiée à l’employeur. Il est crédité par le débit du 421, puis débité lors du versement au tiers désigné, dans le strict respect de l’acte reçu.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
Une retenue opérée sur salaire et reversée dans le cadre d’une mesure d’exécution n’est pas la contrepartie d’une opération économique de l’employeur. Les mouvements du compte 427 sont hors du champ de la TVA.
Exemples d’opérations
- Constatation hypothétique d’une retenue fondée sur un acte valable.
- Versement de la somme retenue au destinataire régulièrement désigné.
- Arrêt des retenues après réception d’une mainlevée opposable.
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- Rapprochement du solde avec les actes et paiements en cours.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Ce compte isole une fraction de rémunération qui n’est plus payable au salarié mais reste due au destinataire de la retenue. Il assure la traçabilité entre le bulletin, l’acte exécutoire, le montant retenu et le versement effectué.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Contrôle |
|---|---|---|
| Retenue sur le net dû | Crédit du 427 par le débit du 421 | Acte et bulletin |
| Versement | Débit du 427 par le crédit du 512 | Destinataire indiqué |
| Fin de mesure | Arrêt des retenues selon notification | Mainlevée ou solde |
Le PCG fixe ces contreparties. Le droit de l’exécution détermine la validité de la saisie, la fraction saisissable, les priorités et le destinataire. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations implique notamment les commissaires de justice ; l’employeur doit appliquer les instructions actuelles reçues.
Exemple d’écriture
Exemple strictement hypothétique : un acte valable impose une retenue de 600,00 € sur une rémunération, puis son versement au destinataire désigné. Le montant et la quotité sont supposés vérifiés juridiquement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Retenue sur rémunération due | 600,00 € | |
| 427 | Somme à reverser | 600,00 € | |
| 427 | Versement au destinataire | 600,00 € | |
| 512 | Banque | 600,00 € | |
| Total | 1 200,00 € | 1 200,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pratiquer aucune retenue sur la seule demande informelle d’un tiers.
- Contrôler identité, quotité, ordre de priorité, coordonnées de paiement et éventuelle mainlevée.
- Ne pas confondre opposition, prélèvement à la source, avance ou dépôt du personnel.
- La retenue et son reversement sont hors du champ de la TVA ; elles n’ont aucun effet sur la qualification fiscale de la rémunération.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 427 isole la part de rémunération retenue en exécution d'une opposition ou saisie valablement notifiée à l'employeur et due au destinataire désigné. Il assure une traçabilité continue entre l'acte reçu, le bulletin, la retenue et le reversement.
Il ne peut être utilisé sur la base d'une demande informelle, d'une avance consentie au salarié ou d'un prélèvement fiscal. La validité de l'acte, la fraction retenue, les priorités, le bénéficiaire, les coordonnées de paiement et la mainlevée éventuelle doivent être contrôlés selon la procédure en vigueur.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Acte exécutoire valide imposant une retenue sur rémunération et désignant son destinataire | Oui | Créditer le 427 lors de la retenue au débit du 421, puis l'apurer uniquement par le versement conforme aux instructions reçues. |
| Demande de paiement adressée directement par un créancier sans acte opposable | Non | Ne pratiquer aucune retenue et transmettre le dossier à la personne compétente pour vérifier la procédure. |
| Plusieurs mesures ou une mainlevée reçue au cours de la période de paie | Selon le cas | Appliquer l'ordre, les montants et la date d'effet juridiquement validés ; conserver chaque notification dans le dossier individuel. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 427 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Acte d'opposition ou de saisie régulièrement notifié
- Calcul validé de la retenue et du reste à verser au salarié
- Bulletin de paie portant la retenue
- Coordonnées et instruction de paiement du destinataire autorisé
- Preuve bancaire du reversement au destinataire autorisé
- Mainlevée, solde ou nouvelle notification mettant fin ou modifiant la mesure
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le solde du 427 de la liste des actes en cours et des retenues figurant sur les bulletins.
- Vérifier les reversements effectués après clôture et leur affectation au bon dossier.
- Rechercher les mainlevées, changements de bénéficiaire ou modifications intervenus avant l'arrêté.
- Analyser les soldes anciens ou excédentaires et obtenir une instruction juridique avant restitution ou paiement.
- Confirmer que les retenues fiscales et avances sont suivies dans leurs propres comptes.
Contrôles recommandés
- Vérifier l'authenticité, la date d'effet et l'identité visée par l'acte.
- Faire valider le calcul de la fraction retenue selon les règles en vigueur.
- Contrôler le bénéficiaire et les coordonnées avant chaque versement.
- Faire concorder bulletin, écriture du 427 et preuve bancaire.
- Arrêter immédiatement la retenue sur réception d'une mainlevée opposable selon sa date d'effet.
- Protéger les données sensibles et limiter l'accès au dossier.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'opposition modifie le destinataire d'une fraction du net dû ; elle ne modifie pas la nature fiscale de la rémunération ni ne crée une charge déductible supplémentaire pour l'employeur.
Toute erreur de retenue, restitution, pénalité ou indemnisation éventuelle doit être qualifiée séparément. Les sources présentes couvrent la procédure de saisie, pas le traitement fiscal de ces incidents.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 425 – Personnel – Avances et acomptes et autres comptes débiteurs | Le 427 est une dette envers un tiers résultant d'un acte d'exécution ; le 425 est une créance de l'employeur sur le salarié. |
| 426 – Personnel – Dépôts | Le 427 porte sur une somme retenue à reverser au tiers désigné ; le 426 porte sur un dépôt confié par le salarié et à lui restituer. |