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Seuils de la micro-entreprise en 2026, 2027 et 2028

Plafonds 2026 à 2028, activités mixtes, prorata et dépassement : les seuils de chiffre d’affaires à connaître pour rester au régime micro.

Les plafonds du régime micro ont augmenté en 2026 et resteront applicables en 2027 et 2028. Ils atteignent 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Le dépassement d’une seule année ne provoque toutefois pas une sortie immédiate.

Ces limites concernent le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Elles ne doivent pas être confondues avec les seuils de franchise en base de TVA, beaucoup plus bas. Ce guide se concentre exclusivement sur les plafonds de chiffre d’affaires, leur calcul et les conséquences d’un dépassement.

Pour les cotisations, l’impôt, la comptabilité, la CFE et les autres obligations, consultez notre guide complet de la micro-entreprise en 2026.

L’essentiel

  • 203 100 € pour le commerce et les activités de vente.
  • 83 600 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales.
  • 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
  • En activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les services.
  • La sortie du régime micro intervient après le dépassement des plafonds pendant deux années civiles consécutives.

Sommaire

Tableau des seuils de la micro-entreprise en 2026, 2027 et 2028

Nature de l’activitéSeuil 2026 à 2028Ancien seuil
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ; restauration à emporter ou sur place ; certains hébergements203 100 €188 700 €
Prestations de services relevant des BIC et professions libérales relevant des BNC83 600 €77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés15 000 €15 000 €
Plafonds annuels hors taxes du régime micro-fiscal.

La revalorisation donne davantage de marge aux entrepreneurs. Un consultant réalisant 78 500 € dépassait l’ancien plafond de 77 700 € de 800 €. Avec la limite de 83 600 €, il dispose désormais d’une marge de 5 100 €.

Les nouveaux plafonds s’appliquent aux revenus perçus en 2026. Pour déterminer si le régime micro peut s’appliquer au 1er janvier 2026, l’administration examine le chiffre d’affaires de 2025 ou celui de 2024 selon la règle des deux années.

Quel chiffre d’affaires faut-il comparer au plafond ?

Le micro-entrepreneur déclare les recettes effectivement encaissées hors taxes. Une facture émise mais non réglée n’entre pas encore dans le chiffre d’affaires à déclarer. À l’inverse, un acompte reçu constitue une recette dès son encaissement.

Il faut suivre le montant brut encaissé. Les commissions prélevées par une plateforme, les frais bancaires, les achats, les cotisations et les autres dépenses ne sont pas déduits du chiffre d’affaires.

Exemple : une plateforme encaisse 1 000 € auprès d’un client et reverse 900 € après une commission de 100 €. Sauf mécanisme juridique particulier, le chiffre d’affaires à enregistrer est généralement de 1 000 €, et non de 900 €.

Les débours peuvent être exclus lorsque l’entrepreneur avance une dépense au nom et pour le compte de son client, mais uniquement si les conditions sont rigoureusement respectées : mandat préalable, facture établie au nom du client, remboursement exact et comptabilisation séparée. Une simple refacturation de frais ne constitue pas automatiquement un débours.

Activité mixte : deux limites à surveiller

Une activité est mixte lorsqu’elle combine des ventes et des prestations de services. Un coiffeur qui vend des produits, un réparateur qui fournit des pièces ou un formateur qui commercialise du matériel peuvent être concernés.

Deux conditions doivent être respectées :

  • le chiffre d’affaires total de l’entreprise ne doit pas dépasser 203 100 € ;
  • la part correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €.

Exemple conforme : 110 000 € de ventes et 70 000 € de services représentent un total de 180 000 €. Les deux limites sont respectées.

Exemple de dépassement : 90 000 € de ventes et 90 000 € de services représentent également 180 000 €. Le plafond global est respecté, mais la limite propre aux services est dépassée. Ce dépassement compte pour l’application de la règle des deux années consécutives.

Le livre des recettes doit permettre de distinguer les catégories. Cette ventilation sert au contrôle des plafonds et au calcul des cotisations, dont les taux peuvent varier selon l’activité.

Locations meublées : quel plafond appliquer ?

Les locations meublées ne relèvent pas toutes de la même limite. Pour les revenus de 2026, 2027 et 2028 :

  • la location meublée de longue durée relève du plafond de 83 600 € ;
  • le meublé de tourisme classé et la chambre d’hôtes relèvent également du plafond de 83 600 € ;
  • le meublé de tourisme non classé relève d’un plafond spécifique de 15 000 €.

Le classement touristique est une procédure officielle. Une bonne note sur une plateforme ou l’utilisation du mot « standing » dans une annonce ne suffit pas. Le propriétaire doit conserver la décision de classement et vérifier sa durée de validité.

Création en cours d’année : comment calculer le prorata ?

Lorsqu’une activité non saisonnière débute en cours d’année, le plafond de la première année est ajusté au nombre de jours d’activité jusqu’au 31 décembre.

Formule : plafond annuel × nombre de jours d’activité ÷ 365.

Exemple : une activité de services commence le 1er mars 2026. Elle compte 306 jours d’activité jusqu’au 31 décembre. Son plafond proratisé est de 83 600 € × 306 ÷ 365, soit environ 70 087 €.

À partir de la deuxième année civile d’existence, le plafond annuel complet s’applique. La date déclarée au Guichet unique doit correspondre au véritable début de l’activité.

Cas particulier : l’ajustement au prorata ne s’applique pas de la même manière aux entreprises dont l’activité présente réellement un caractère saisonnier. Faites confirmer la qualification en cas d’enjeu important.

Que se passe-t-il après un dépassement ?

Un dépassement pendant une seule année ne provoque pas la sortie immédiate du régime micro. L’entrepreneur conserve le régime l’année suivante si au moins l’une des deux années de référence reste sous le plafond.

La sortie intervient lorsque le plafond correspondant à l’activité est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le changement s’applique au 1er janvier de l’année suivante.

SituationConséquence
Plafond dépassé en 2026 seulementMaintien du régime micro en 2027
Retour sous le plafond en 2027Maintien du régime micro en 2028
Plafond dépassé en 2026 et 2027Sortie du régime micro au 1er janvier 2028

Le suivi doit être réalisé séparément pour chaque année civile. Il est inutile d’attendre décembre : un tableau mensuel des encaissements et des devis signés permet de prévoir un second dépassement plusieurs mois à l’avance.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime micro ?

La sortie modifie l’imposition du bénéfice et les obligations comptables :

  • les activités commerciales, artisanales et de services relevant des BIC passent à un régime réel d’imposition, simplifié ou normal selon leur situation ;
  • les professions libérales relevant des BNC passent au régime de la déclaration contrôlée ;
  • les charges réelles deviennent déductibles selon les règles applicables ;
  • une comptabilité complète et une déclaration professionnelle de résultats deviennent nécessaires ;
  • le régime micro-social cesse également de s’appliquer.

Le régime réel simplifié n’est donc pas la dénomination correcte pour une activité BNC. Il ne faut pas non plus confondre le régime d’imposition des bénéfices avec le régime de TVA, qui suit ses propres seuils.

Une sortie prévisible doit être préparée avec un logiciel adapté, un classement rigoureux des justificatifs, un inventaire des immobilisations et une estimation de la trésorerie fiscale et sociale.

Plafonds micro et seuils de TVA : quelle différence ?

Les plafonds de 203 100 € et 83 600 € déterminent l’accès au régime micro-fiscal. La franchise en base de TVA utilise des limites plus basses : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.

Un entrepreneur peut donc rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Par exemple, un consultant réalisant 50 000 € reste sous le plafond micro de 83 600 €, mais ne peut plus bénéficier durablement de la franchise en base.

Les mécanismes de dépassement sont également différents. Le franchissement du seuil majoré de TVA peut produire un effet dès le jour du dépassement, alors que la sortie du régime micro repose sur deux années consécutives. Consultez notre guide de la TVA pour les micro-entreprises en 2026 avant de modifier vos factures.

Comment anticiper un dépassement ?

  1. Suivre chaque mois les recettes encaissées, hors taxes.
  2. Ventiler les ventes et les services en cas d’activité mixte.
  3. Comparer le cumul avec le plafond annuel ou proratisé.
  4. Projeter les encaissements attendus jusqu’au 31 décembre.
  5. Identifier si l’année précédente était déjà au-dessus du plafond.
  6. Simuler le bénéfice après déduction des charges réelles.
  7. Préparer la comptabilité et les déclarations du régime suivant avant le 1er janvier de sortie.

Dépasser un plafond n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. Cela peut traduire une croissance saine. L’enjeu consiste à intégrer le coût administratif et fiscal du nouveau régime dans les prix et la marge.

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds micro en 2026 ?

Ils sont de 203 100 € pour les ventes et de 83 600 € pour les services et professions libérales. Les meublés de tourisme non classés relèvent d’un plafond spécifique de 15 000 €.

Ces montants changeront-ils en 2027 ?

Non, sauf nouvelle modification législative. Les plafonds de 203 100 € et 83 600 € sont prévus pour 2026, 2027 et 2028.

Une facture non payée compte-t-elle dans le plafond ?

Non. Le micro-entrepreneur retient les recettes effectivement encaissées. La facture entre dans le chiffre d’affaires lorsqu’elle est réglée, totalement ou partiellement.

Peut-on dépasser le plafond une année ?

Oui. Un dépassement isolé ne fait pas sortir immédiatement du régime. La sortie intervient après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond.

Quel plafond appliquer à une activité mixte ?

Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part des prestations de services doit rester sous 83 600 €.

Le dépassement du plafond micro déclenche-t-il immédiatement la TVA ?

Non. La TVA suit des seuils et un calendrier distincts. Une entreprise peut devenir redevable de la TVA bien avant de sortir du régime micro.

Surveiller deux années, pas seulement le mois en cours

Les nouveaux plafonds donnent davantage de marge, mais ils ne remplacent pas un suivi régulier. Le point déterminant est l’enchaînement de deux années de dépassement, avec une vigilance supplémentaire pour les activités mixtes et les créations soumises au prorata.

Les règles présentées correspondent au cas général en France. En présence de plusieurs activités, d’une location meublée, de recettes internationales ou d’une situation proche des plafonds, faites confirmer le classement et le calcul par l’Urssaf, le SIE ou un professionnel.

Sources officielles