6415 Supplément familial
Le compte 6415 enregistre le supplément familial dû par l’employeur en application d’un statut, d’une convention collective, d’un accord ou d’un engagement applicable. Il ne concerne pas les prestations familiales versées directement par un organisme social ni tout complément sans lien avec les charges de famille.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le supplément familial constitue un élément de rémunération versé dans le cadre de la relation de travail. Il est hors du champ de la TVA et n’entraîne aucune TVA collectée ou déductible. Son régime de cotisations et d’impôt sur le revenu doit être vérifié séparément selon le statut et le dispositif qui fonde le versement.
Exemples d’opérations
- Supplément familial de traitement dû à un agent éligible
- Supplément familial de salaire prévu par une convention collective
- Régularisation liée à un changement du nombre d’enfants à charge
Afficher 1 autre exemple
- Rappel de supplément familial dû pour une période antérieure
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 421Personnel – Rémunérations dues
- 431Sécurité sociale
- 4421Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 4
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 6415 isole les compléments de rémunération liés aux charges de famille. Le dispositif peut notamment résulter du statut d’agents publics ou d’une convention collective prévoyant un supplément familial de salaire. Il n’existe pas de montant universel : le texte propre à l’employeur et au salarié est déterminant.
Fonctionnement
Le supplément brut acquis est débité en 6415. La dette nette envers le salarié et les retenues correspondantes sont créditées en 421, 431 ou 437 et 4421, selon le bulletin. Les cotisations patronales éventuelles restent en 645. L’employeur contrôle l’ouverture du droit, les enfants pris en compte, la période, le temps de travail, la désignation du bénéficiaire et tout changement familial prévu par le texte applicable.
| Somme liée à la famille | Traitement | Justification |
|---|---|---|
| Supplément familial dû par l’employeur | 6415 | Statut ou accord |
| Prestation versée par la Caf | Pas une charge salariale de l’employeur | Organisme payeur |
| Prime sans critère familial | 6413 ou 6414 | Objet réel |
Le dossier de paie conserve les déclarations et pièces nécessaires sans excéder les données utiles. Toute régularisation est rattachée à la période où le droit existait.
Exemple d’écriture
Un supplément familial brut de 300 € est dû au titre du mois. L’exemple retient 60 € de retenues sociales et 10 € de prélèvement à la source ; les cotisations patronales sont comptabilisées séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6415 | Supplément familial brut | 300 € | |
| 421 | Net dû | 230 € | |
| 431 | Retenues sociales | 60 € | |
| 4421 | Prélèvement à la source | 10 € | |
| Total | 300 € | 300 € | |
Points de vigilance
- Identifier le statut, l’accord ou l’engagement ouvrant le droit.
- Contrôler bénéficiaire, période et changements de situation.
- Ne pas comptabiliser une prestation payée par un organisme social.
- Revalider le régime social et fiscal sur la paie.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6415 isole un supplément familial dû par l'employeur lorsqu'un statut, une convention, un accord ou un engagement applicable crée ce droit. Il ne doit être utilisé qu'après identification du dispositif, des bénéficiaires, de la période et des charges de famille prises en compte.
Il exclut les prestations familiales versées directement par un organisme et les primes sans critère familial. Les sources juridiques présentes couvrent principalement le supplément familial de traitement dans la fonction publique ; elles ne permettent pas d'extrapoler ce régime à toutes les entreprises privées.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Supplément familial dû directement par l'employeur en vertu du statut ou d'un accord applicable | Oui | Débiter le 6415 du montant brut validé et conserver les pièces établissant l'ouverture du droit et le bénéficiaire. |
| Prestation familiale versée directement au salarié par la Caf ou un autre organisme | Non | L'entité n'enregistre pas une charge salariale qu'elle ne supporte pas. |
| Complément prévu par une convention collective du secteur privé | Selon le cas | Appliquer le texte conventionnel propre à l'entité et ne pas reprendre les règles ou montants de la fonction publique. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6415 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statut, convention collective, accord ou engagement fondant le droit
- Déclaration du bénéficiaire et justificatifs utiles de charge de famille
- Décision désignant le bénéficiaire lorsque plusieurs droits sont possibles
- Calcul de la période et du montant
- Bulletin de paie correspondant et déclaration sociale nominative (DSN)
- Notification des changements de situation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Identifier le texte applicable à chaque population bénéficiaire.
- Vérifier les droits ouverts à la clôture et les changements de situation connus.
- Rapprocher le montant du bulletin, de la décision et des pièces utiles.
- Recenser les rappels ou trop-versés et les rattacher aux bonnes périodes.
- Calculer séparément retenues salariales et cotisations patronales selon le régime validé.
Contrôles recommandés
- Vérifier que l'employeur est effectivement redevable du supplément.
- Contrôler le bénéficiaire et éviter un double droit lorsque le dispositif l'interdit.
- Limiter les données personnelles collectées aux éléments nécessaires.
- Faire concorder période, situation familiale et bulletin.
- Rechercher les prestations d'organismes externes enregistrées à tort.
- Revalider le régime social et fiscal pour le statut ou la convention concernés.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le supplément familial suit le régime fiscal du dispositif et du bénéficiaire ; son classement au 6415 ne permet pas de conclure sur l'imposition du salarié ou la déduction chez l'employeur.
Les sources présentes sont spécifiques à la fonction publique pour une part importante. Toute application au secteur privé ou à un accord particulier exige une source sociale et fiscale propre au dispositif.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 647 – Autres cotisations sociales | Le 6415 est un élément de rémunération familiale dû au salarié ; le 647 couvre d'autres prestations et charges sociales de l'employeur. |
| 648 – Autres charges de personnel | Le 6415 dispose d'un objet familial précis ; le 648 est résiduel et ne doit pas remplacer une subdivision dédiée. |
| 6413 – Primes et gratifications | Le 6415 repose sur des charges de famille ; le 6413 porte primes et gratifications fondées sur d'autres critères. |
| 6414 – Indemnités et avantages divers | Le 6415 isole le supplément familial ; le 6414 porte des indemnités et avantages divers. |