6162 Assurance obligatoire dommage construction
Le compte 6162 enregistre la prime d’assurance obligatoire couvrant les dommages de construction relevant du dispositif applicable aux ouvrages. Son utilisation suppose d’identifier le projet assuré, la période de garantie et le traitement de la prime, notamment la frontière éventuelle entre charge et coût de l’actif construit.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La prime d’assurance dommage construction relève de l’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance. Les taxes spécifiques incluses dans l’avis d’échéance ne constituent pas de la TVA récupérable et aucun montant ne doit être porté en 44566. Les factures de travaux de réparation consécutifs à un sinistre conservent leur propre régime de TVA ; l’indemnité d’assurance se traite séparément.
Exemples d’opérations
- Prime dommage ouvrage souscrite pour la construction d’un bâtiment
- Assurance obligatoire liée à d’importants travaux sur un ouvrage
- Avis de prime rattaché à un projet immobilier identifié
Afficher 1 autre exemple
- Régularisation éventuelle fondée sur la période réelle de couverture
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6162 est dédié à l’assurance obligatoire dommage construction souscrite à l’occasion de travaux couverts par ce dispositif. La police doit être rattachée à l’ouvrage concerné et distinguée de la multirisque des locaux ou d’un simple contrat d’entretien.
Fonctionnement
Lorsque la prime est traitée en charge, son montant taxes d’assurance comprises est débité en 6162 en contrepartie de l’assureur. Avant comptabilisation définitive, l’entité vérifie si cette dépense directement attribuable à la construction doit entrer dans le coût de l’actif au regard des règles du PCG et de sa situation. Si la charge couvre plusieurs périodes, une régularisation est appréciée d’après les garanties effectives et non par une répartition automatique arbitraire.
| Question | Traitement à examiner | Pièce |
|---|---|---|
| Prime admise en charge | 6162 | Avis d’échéance |
| Coût directement attribuable | Immobilisation possible | Dossier du projet |
| Indemnité de sinistre | Compte distinct | Décompte assureur |
Le dossier conserve la police, l’attestation, l’identification de l’ouvrage et la décision de classement. Une franchise ou un coût de remise en état n’est pas ajouté à la prime. L’indemnité éventuelle n’est jamais portée au crédit de 6162 par simple compensation.
Exemple d’écriture
Une prime dommage construction de 12 000 €, taxes incluses et sans TVA, est comptabilisée en charge après analyse documentée concluant à ce traitement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6162 | Assurance dommage construction | 12 000 € | |
| 401 | Compagnie d’assurance | 12 000 € | |
| Total | 12 000 € | 12 000 € | |
Points de vigilance
- Identifier précisément l’ouvrage et les garanties souscrites.
- Documenter le test charge ou coût de l’immobilisation.
- Ne pas répartir mécaniquement la prime sans analyser la couverture.
- Séparer prime, franchise, réparation et indemnité.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6162 identifie la prime d'assurance obligatoire dommage construction souscrite pour un ouvrage ou des travaux déterminés. Le maître d'ouvrage, le chantier, les garanties, la date de prise d'effet, le coût déclaré et les régularisations doivent être rattachés au même dossier de construction.
Cette prime étant directement liée à un projet immobilier, son classement en charge ou son incorporation au coût de l'immobilisation construite doit être analysé au regard des coûts directement attribuables. Elle ne doit pas être répartie mécaniquement sur la durée légale d'une garantie sans examiner sa substance. Les réparations après dommage, franchises et indemnités sont des flux distincts.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Prime de la police dommage construction souscrite pour un ouvrage identifié | Oui | Identifier la prime au 6162, puis documenter séparément son éventuelle incorporation au coût de l'ouvrage selon le PCG. |
| Travaux de réparation ou reprise de malfaçons sur l'ouvrage | Non | Examiner le 6152, une immobilisation ou la responsabilité d'un tiers ; une intervention n'est pas une prime d'assurance. |
| Avis provisoire dont la prime sera régularisée selon le coût définitif des travaux | Selon le cas | Comptabiliser le montant dû selon le contrat, estimer la régularisation si elle est suffisamment établie et ajuster le coût du projet le cas échéant. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6162 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Police dommage construction et conditions particulières
- Attestation d'assurance et identification du maître d'ouvrage
- Contrats de travaux, permis et description de l'ouvrage
- Avis de prime, base provisoire et taxes d'assurance
- Décompte définitif du coût des travaux et régularisation de prime
- Tableau des coûts du projet et note de traitement de la prime
- Déclarations de dommage, expertises, franchises et indemnités séparées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque police du projet, de l'ouvrage et des coûts déclarés à l'assureur.
- Déterminer si la prime répond aux critères d'un coût directement attribuable à l'immobilisation et documenter la conclusion.
- Estimer la régularisation liée au coût définitif uniquement lorsque la base contractuelle et le montant sont fiables.
- Examiner les travaux réceptionnés, les projets suspendus et les polices non encore émises autour de la clôture.
- Séparer primes, taxes d'assurance, frais d'expertise, réparations et indemnités.
- Rapprocher la prime capitalisée, le cas échéant, de l'immobilisation en cours puis de sa mise en service.
Contrôles recommandés
- Faire concorder assuré, ouvrage, adresse, permis, entreprise et police.
- Vérifier la base de prime avec le budget et le coût définitif des travaux.
- Documenter l'arbitrage entre charge et coût de l'immobilisation, sans automatisme.
- Écarter les réparations courantes et la multirisque générale du 6162.
- Contrôler l'absence de TVA déductible sur la prime et distinguer les taxes d'assurance.
- Rechercher les doubles couvertures, primes provisoires non régularisées et projets annulés.
- Suivre les sinistres et indemnités séparément de la prime et du coût initial de l'ouvrage.
- Vérifier la cohérence entre date de réception, mise en service et transfert de l'immobilisation en cours.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le rythme fiscal de la prime dépend de sa qualification comptable : si elle est directement attribuable à la construction et incorporée au coût de l'actif, son effet suit celui de l'immobilisation ; sinon, sa déduction comme charge doit être justifiée par la substance et la période.
La taxe sur les conventions d'assurance comprise dans la prime n'est pas de la TVA récupérable. Les sources présentes ne règlent pas toutes les conséquences fiscales de la construction, des sinistres ou des indemnités ; une revue immobilière spécialisée reste nécessaire.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 231 – Immobilisations corporelles en cours | Le 6162 identifie une prime dommage construction ; le 231 accumule les coûts d'une immobilisation corporelle en cours. La prime peut être rattachée au projet seulement si les critères de coût sont démontrés. |
| 6152 – Entretien et réparation sur biens immobiliers | Le 6162 porte la prime de couverture ; le 6152 porte les travaux d'entretien ou de réparation immobilière. La survenance d'un dommage ne transforme pas la réparation en assurance. |
| 6161 – Multirisques | Le 6162 vise une assurance dommage construction liée à un ouvrage ; le 6161 vise une police multirisque générale. L'objet et le projet assuré tranchent. |