5035 Titres non cotés

Champ d'application et choix du compte

Le compte 5035 retrace les actions non cotées de sociétés tierces détenues comme valeurs mobilières de placement. L'absence de cotation ne transforme pas le titre en immobilisation : la destination de placement, les droits acquis et l'horizon de détention restent déterminants. Chaque ligne conserve le coût d'entrée, les frais analysés, la quantité, les droits attachés, les restrictions de cession, les opérations sur capital, les dividendes et les mouvements de sortie.

À la clôture, la valeur actuelle correspond à une valeur probable de négociation étayée, et non à un montant de convenance. L'analyse combine, selon leur pertinence, transactions récentes comparables, comptes et perspectives de l'émetteur, droits économiques et politiques, clauses statutaires, restrictions, liquidité et scénarios. Aucune méthode universelle ne suffit seule. Une valeur inférieure au coût conduit à une dépréciation en 5903 ; une hausse latente n'est pas comptabilisée. La cession retire le coût du lot et la correction attachée, puis rapproche prix, trésorerie et résultat.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Des actions de tiers sans cotation exploitable sont acquises comme placement de trésorerie, sans intention durable ni influence recherchée.	Oui	Utiliser le 5035 et constituer dès l'entrée un dossier par ligne permettant d'actualiser la valeur probable de négociation.
Les actions sont destinées à rester durablement dans l'entreprise ou à soutenir une relation stratégique avec l'émetteur.	Non	Examiner les comptes 271 ou 273 selon la substance ; l'absence de marché ne justifie pas à elle seule le classement en 5035.
Un titre auparavant coté n'a plus de cours exploitable en raison d'une suspension, d'une radiation ou d'une illiquidité durable.	Selon le cas	Documenter le changement, reclasser entre 5031 et 5035 si la nomenclature et les faits le justifient, puis appliquer une méthode de valeur probable adaptée.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 5035 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Décision de placement et note justifiant la classification en valeur mobilière de placement
• Contrat, bulletin de souscription, registre de titres et preuve du coût d'acquisition
• Statuts, pactes, droits préférentiels, restrictions de cession et caractéristiques des actions
• Comptes récents, budgets, plan d'affaires et informations financières de l'émetteur
• Transactions comparables, méthode de valorisation, hypothèses, pondérations et sensibilités
• Calcul du 5903, avis de dividende, documents de cession et rapprochement du résultat

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Confirmer auprès de l'émetteur ou du teneur de registre les quantités, droits et opérations sur capital.
• Réexaminer la destination de placement et les indices d'une détention devenue durable.
• Collecter des informations financières suffisamment récentes et expliquer toute donnée manquante.
• Déterminer la valeur probable de négociation avec des méthodes cohérentes avec les droits, risques et restrictions.
• Tester les hypothèses sensibles, calculer le 5903 ligne par ligne et exclure toute hausse latente du résultat.
• Contrôler les événements postérieurs, dividendes et cessions pour confirmer valeur, cut-off et apurement.

Contrôles recommandés

• Chaque ligne 5035 correspond à une action de tiers non cotée et détenue comme placement.
• Le coût, les quantités et les droits attachés concordent avec le registre et les actes juridiques.
• La valorisation s'appuie sur des données datées, traçables et compatibles avec la situation de l'émetteur.
• Les transactions comparables sont ajustées pour les différences de droits, de date, de taille et de liquidité.
• Les scénarios et hypothèses ne masquent ni restrictions de cession, ni dilution, ni risque de continuité.
• La dépréciation 5903 est calculée par ligne sans compensation injustifiée avec des gains latents.
• Les dividendes, apports complémentaires et produits de cession ne sont pas incorporés deux fois au coût ou au résultat.
• La sortie apure quantité, coût et dépréciation du lot effectivement cédé.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La valeur comptable probable de négociation ne suffit pas à démontrer la déductibilité fiscale d'une dépréciation. La catégorie fiscale du titre, les preuves de perte de valeur et les règles applicables à la date de clôture doivent être examinées séparément ; le dossier rapproche coût fiscal, correction comptable, éventuelle réintégration et résultat de cession.

Le caractère non coté ne modifie pas à lui seul le régime de TVA. La détention patrimoniale et les dividendes peuvent rester hors champ, tandis que certaines opérations sur titres entrant dans une activité économique sont exonérées. Les titres particuliers, la garde, la gestion et le conseil font l'objet d'une qualification distincte pour la taxe et le droit à déduction.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
271 – Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété)	Le 271 porte des actions de tiers destinées à rester durablement à l'actif ; le 5035 porte des actions non cotées détenues comme placements de trésorerie.
273 – Titres immobilisés de l'activité de portefeuille	Le 273 concerne des titres immobilisés relevant d'une activité de portefeuille ; le 5035 reste une valeur mobilière de placement de classe 5.
5031 – Titres cotés	Le 5031 reçoit les actions assorties d'une cotation exploitable ; le 5035 exige une valeur probable de négociation documentée faute de cours pertinent.