La réforme du Plan comptable général issue du règlement ANC n° 2022-06 s’applique obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, les comptes 2026 constituent donc le deuxième exercice d’application, et non l’entrée en vigueur d’une nouvelle réforme.
En 2025, le principal enjeu consistait à basculer vers les nouveaux modèles. En 2026, il faut surtout fiabiliser les pratiques, documenter les jugements et assurer une comparaison cohérente avec 2025.
À retenir : la réforme resserre fortement le résultat exceptionnel, supprime la technique des transferts de charges et modifie plusieurs comptes utilisés pour les cessions d’actifs. Elle ne modifie pas, à elle seule, le résultat net de chaque opération. Elle modifie surtout son classement et la lecture des performances courantes.
Sommaire
- Depuis quand la réforme est-elle applicable ?
- La nouvelle définition du résultat exceptionnel
- Les comptes 657, 757, 6671 et 7671
- La suppression des comptes de transferts de charges 79x
- Les impacts pratiques sur la clôture 2026
- La participation des salariés : un impact à nuancer
- Une méthode de révision en six étapes
- Checklist de clôture
- Questions fréquentes
Depuis quand la réforme du PCG est-elle applicable ?
Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué fin 2023, est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Son application anticipée imposait de retenir toutes ses dispositions.
Pour une société à exercice civil, la première clôture concernée est celle du 31 décembre 2025. Les comptes 2026 présentent donc un comparatif 2025 déjà établi selon les nouveaux modèles, sans nouveau retraitement de première application.
Une entreprise ayant un exercice décalé doit raisonner à partir de la date d’ouverture. Un exercice ouvert le 1er octobre 2025 et clos le 30 septembre 2026 constitue ainsi son premier exercice obligatoire. Des textes sectoriels peuvent prévoir des adaptations. Les organismes de logement social ont notamment une date d’application spécifique au 1er janvier 2026.
| Situation | Premier exercice obligatoire | Conséquence pour 2026 |
|---|---|---|
| Clôture au 31 décembre | 1er janvier au 31 décembre 2025 | Deuxième exercice d’application, comparatif 2025 homogène |
| Exercice ouvert le 1er octobre 2025 | 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 | Première application au cours de 2026 |
| Organisme soumis à un règlement sectoriel | À vérifier dans le texte applicable | Des adaptations ou un calendrier distinct peuvent exister |
La nouvelle définition du résultat exceptionnel
Avant 2025, de nombreuses opérations étaient classées en résultat exceptionnel en raison de leur nature comptable ou parce qu’elles ne semblaient pas relever de l’activité habituelle. Depuis la réforme, ce raisonnement ne suffit plus. Le PCG réserve le résultat exceptionnel aux produits et charges directement liés à un événement qui est à la fois majeur et inhabituel.
Un événement majeur
Un événement est majeur lorsque ses conséquences peuvent influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat. L’importance s’apprécie au regard de l’entreprise elle-même. Un même montant peut être majeur pour une PME et non significatif pour un grand groupe.
Un événement inhabituel
L’événement doit aussi être étranger à l’exploitation normale et courante. Il est présumé inhabituel s’il ne s’est pas produit récemment et s’il est peu probable qu’il se reproduise prochainement. Un litige rare pour une entreprise peut relever des risques ordinaires d’une autre activité.
Des charges et produits directement liés
Même lorsqu’un événement est majeur et inhabituel, toutes les charges de la période ne deviennent pas exceptionnelles. Seuls les éléments qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement peuvent être classés ainsi.
Lors d’un arrêt de production provoqué par une catastrophe naturelle, les loyers, salaires permanents et amortissements qui auraient existé sans l’arrêt restent en exploitation. Des coûts supplémentaires directement provoqués par le sinistre peuvent relever de l’exceptionnel si les critères sont satisfaits.
Les aides, remboursements et indemnités qui compensent directement des charges d’exploitation sont, selon le PCG, classés en résultat d’exploitation. Une indemnité d’assurance ne devient donc pas automatiquement exceptionnelle parce qu’elle fait suite à un événement spectaculaire.
| Opération | Classement le plus probable | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vente ordinaire d’une machine remplacée | Résultat d’exploitation | La cession d’une immobilisation corporelle n’est plus exceptionnelle par nature |
| Cession de titres de participation | Résultat financier | Utilisation des comptes 6671 et 7671, sauf événement majeur et inhabituel |
| Coût supplémentaire directement causé par une cyberattaque majeure | Potentiellement exceptionnel | Documenter le caractère majeur, inhabituel et le lien direct |
| Loyers dus pendant un arrêt d’activité | Résultat d’exploitation | La charge aurait existé sans l’événement |
| Amortissement dérogatoire prévu pour des raisons fiscales | Résultat exceptionnel | Les écritures d’origine purement fiscale restent visées par le PCG |
Les corrections d’erreurs comptabilisées en résultat et certaines conséquences de changements de méthode imposées par les règles fiscales demeurent exceptionnelles. Leur détail figure dans l’annexe lorsque les dispositions applicables l’exigent.
Les comptes 657, 757, 6671 et 7671
La réforme classe les cessions incorporelles et corporelles en exploitation, et les cessions financières en résultat financier.
| Compte | Intitulé | Rubrique habituelle |
|---|---|---|
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées | Charges d’exploitation |
| 757 | Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles | Produits d’exploitation |
| 6671 | Valeurs comptables des immobilisations financières cédées | Charges financières |
| 7671 | Produits des cessions d’immobilisations financières | Produits financiers |
Exemple 1 : vente d’une machine
Une entreprise vend 30 000 euros une machine dont la valeur nette comptable est de 22 000 euros. Le prix est crédité en 757 et la valeur nette comptable débitée en 657. L’opération apporte 8 000 euros au résultat d’exploitation.
Ce classement reste la règle pour une vente occasionnelle. L’écart ne devient exceptionnel que si la cession est directement liée à un événement majeur et inhabituel répondant aux critères du PCG.
Exemple 2 : vente d’une immobilisation financière
Une société cède pour 120 000 euros des titres de participation inscrits pour 100 000 euros. Le prix est enregistré en 7671 et la valeur comptable en 6671. Le gain de 20 000 euros alimente le résultat financier. D’autres actifs financiers utilisent les subdivisions 6672 à 6674 et 7672 à 7674.
Pour retrouver les intitulés et la hiérarchie des comptes, consultez le répertoire du plan comptable Comptableo. Le paramétrage du logiciel doit reprendre la nomenclature pertinente sans créer des subdivisions qui mélangeraient plusieurs postes des états financiers.
La suppression des comptes de transferts de charges 79x
La technique des transferts de charges a été supprimée. Les anciens comptes 791, 796 et 797 ne figurent plus dans le plan de comptes applicable. Une entreprise ne doit pas les remplacer par un compte de produit générique utilisé comme un nouveau compte de transfert.
Le traitement dépend de la nature économique. Certains remboursements de charges de personnel peuvent être crédités au compte 649. Les indemnités sans traitement spécifique sont généralement comptabilisées dans une subdivision du compte 758. La production immobilisée reste enregistrée dans les comptes 72.
Une compensation générale entre charges et produits ne permet pas de contourner la suppression. Le principe de non-compensation reste applicable, sauf disposition expresse. La FAQ CNCC-CNOEC de février 2026 impose une analyse opération par opération.
Attention : un compte interne portant un ancien numéro 79 ne doit pas alimenter les états financiers comme auparavant. Identifiez chaque flux, sa substance, le compte autorisé et le poste de présentation correspondant.
Les impacts pratiques sur la clôture 2026
En 2026, les principaux risques viennent des anciens automatismes conservés dans les schémas comptables, les interfaces, les modules d’immobilisations ou les écritures récurrentes.
1. Contrôler les comptes interdits ou obsolètes
Recherchez dans la balance les anciens comptes 675, 775, 791, 796 et 797. Un solde signale souvent un paramétrage ancien. Analysez l’écriture source et réaffectez-la selon sa nature, car une correspondance automatique n’est pas toujours fiable.
2. Revoir chaque élément exceptionnel
Listez les écritures portées aux comptes 67, 77, 687 et 787. Pour chacune, formalisez l’événement, son importance, son caractère inhabituel et le lien direct. Si un critère manque, le classement courant est généralement plus approprié.
Un événement majeur peut produire des effets sur plusieurs exercices. Ses conséquences directes peuvent conserver le classement exceptionnel jusqu’à leur extinction. Le dossier 2026 doit alors reprendre l’analyse initiale.
3. Vérifier la cohérence entre 2025 et 2026
La comparaison porte sur deux exercices présentés selon les nouveaux modèles. Les reclassements effectués en 2025 pour adapter 2024 ne sont pas à reproduire. Un classement appliqué en 2025 doit rester cohérent en 2026, sauf évolution justifiée.
4. Mettre à jour les indicateurs de gestion
Le résultat d’exploitation intègre désormais des cessions et certains produits auparavant présentés en transfert de charges. Une variation ne traduit donc pas toujours l’activité récurrente. Relisez les tableaux de bord, clauses et primes fondés sur cet agrégat.
5. Préparer l’annexe et la piste d’audit
Lorsque l’annexe est requise, elle doit notamment expliquer les produits et charges exceptionnels. Les tableaux obligatoires dépendent de la forme et de la taille de l’entité. Certaines petites entreprises bénéficient d’allègements.
Conservez les analyses de classement, contrats, factures, expertises et décisions internes avec le dossier de clôture. Pour organiser les durées d’archivage, consultez notre guide sur la conservation des documents fiscaux et comptables.
Ces changements doivent rejoindre les procédures courantes, pas rester cantonnés à la clôture. Voyez comment organiser la comptabilité et les contrôles de clôture en 2026.
La participation des salariés : un impact à nuancer
Le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » demeure présenté après le résultat exceptionnel et avant l’impôt sur les bénéfices dans le modèle du compte de résultat. La réforme ne transforme pas cette charge en charge d’exploitation.
Le reclassement d’un produit entre exceptionnel, exploitation et financier ne modifie pas, à lui seul, le résultat total avant participation et impôt. Il ne fait donc pas varier mécaniquement la réserve spéciale calculée selon la formule légale.
Une analyse reste nécessaire si l’accord retient une formule dérogatoire, si un contrat utilise le résultat d’exploitation ou si le traitement fiscal propre à l’opération influence le bénéfice fiscal servant à la formule légale.
La bonne démarche consiste donc à relire l’accord de participation et ses définitions, puis à rapprocher la base 2026 de celle de 2025. Il serait inexact d’affirmer que la réforme augmente ou diminue automatiquement la participation de toutes les entreprises.
Une méthode de révision en six étapes
- Cartographier les flux concernés : cessions d’actifs, indemnités, remboursements, refacturations, provisions, pénalités et écritures fiscales.
- Extraire les comptes sensibles : anciens comptes de cession, comptes 79x, comptes 67 et 77, puis nouvelles subdivisions 657, 757, 6671 et 7671.
- Qualifier les événements : pour chaque élément exceptionnel envisagé, tester séparément les critères majeur, inhabituel et directement lié.
- Corriger les automatismes : mettre à jour le logiciel d’immobilisations, les modèles d’import, les interfaces et les écritures récurrentes.
- Réconcilier les présentations : contrôler la balance, le compte de résultat, les soldes intermédiaires de gestion, la liasse et les indicateurs internes.
- Documenter la conclusion : conserver une note courte expliquant le traitement retenu, les montants et les pièces justificatives.
Checklist pratique pour la clôture 2026
- Le plan de comptes utilisé correspond à la version applicable du PCG.
- Aucune écriture 2026 ne subsiste dans les anciens comptes 791, 796 ou 797.
- Les cessions corporelles et incorporelles utilisent les comptes 657 et 757.
- Les cessions d’immobilisations financières utilisent les subdivisions 667 et 767 adaptées.
- Chaque écriture exceptionnelle dispose d’une analyse écrite des trois critères.
- Les charges ordinaires supportées pendant un événement majeur restent correctement classées.
- Les remboursements et indemnités ont été analysés selon leur nature économique.
- Les paramétrages du module d’immobilisations et des interfaces ont été testés.
- Les indicateurs fondés sur le résultat d’exploitation ont été comparés sur une base homogène.
- L’accord de participation et les clauses utilisant un agrégat comptable ont été relus.
- L’annexe contient les informations requises pour la catégorie de l’entreprise.
- Le dossier de clôture conserve les justificatifs et les décisions de classement.
Questions fréquentes sur la réforme du PCG
La réforme du PCG commence-t-elle en 2026 ?
Non. Elle s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, 2026 est le deuxième exercice d’application. Un exercice décalé ouvert en 2025 peut néanmoins se clôturer pour la première fois en 2026.
Une cession d’immobilisation est-elle encore exceptionnelle ?
Pas par nature. Une cession d’immobilisation corporelle ou incorporelle relève normalement de l’exploitation via les comptes 657 et 757. Une cession financière relève du résultat financier. Le classement exceptionnel suppose un événement majeur et inhabituel ainsi qu’un lien direct.
Peut-on continuer à utiliser les comptes 675 et 775 ?
Ces anciens comptes ne correspondent plus au plan de comptes applicable aux exercices ouverts depuis 2025. Les cessions corporelles et incorporelles sont enregistrées en 657 et 757. Les cessions d’immobilisations financières utilisent notamment 6671 et 7671.
Les comptes 79x peuvent-ils être conservés en interne ?
Ils ne doivent pas servir à reproduire la technique supprimée des transferts de charges ni alimenter les états financiers comme auparavant. Chaque flux doit être reclassé selon sa nature dans le compte approprié, sans compensation non autorisée.
Une cyberattaque est-elle toujours exceptionnelle ?
Non. Une cyberattaque est un exemple d’événement susceptible de remplir les critères, mais l’entreprise doit apprécier son importance, son caractère inhabituel et le lien direct des charges ou produits concernés. Les dépenses qui auraient existé malgré l’attaque restent dans le résultat courant.
Faut-il retraiter les comptes 2025 lors de la clôture 2026 ?
En principe, non. Les comptes 2025 ont déjà été établis sous le nouveau règlement pour une entreprise à exercice civil. Ils forment le comparatif de 2026. Toute correction éventuelle doit suivre les règles ordinaires de correction d’erreur et être documentée.
La réforme augmente-t-elle la participation des salariés ?
Pas automatiquement. Le déplacement d’un produit ou d’une charge entre les composantes du résultat ne change pas à lui seul le résultat comptable total. Il faut toutefois examiner les formules dérogatoires, les accords et les éventuels effets fiscaux propres aux opérations concernées.
Le nouveau plan de comptes suffit-il pour être conforme ?
Non. La conformité suppose aussi l’utilisation des nouveaux modèles, une bonne qualification du résultat exceptionnel, la suppression effective des transferts de charges et les informations appropriées dans l’annexe. Le jugement comptable et sa documentation restent essentiels.
Conclusion
En 2026, quatre contrôles dominent : supprimer les anciens schémas 79x, utiliser les nouveaux comptes de cession, réserver l’exceptionnel aux événements majeurs et inhabituels, puis documenter les choix.
Les conséquences concrètes dépendent de la taille, de l’activité, des événements rencontrés et des règlements sectoriels applicables. En présence d’une opération significative ou d’un classement incertain, faites valider l’analyse par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.
Sources officielles
- Autorité des normes comptables : règlement ANC n° 2022-06 et version commentée.
- Autorité des normes comptables : Plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026.
- CNCC-CNOEC : FAQ sur la première application et les dispositions transitoires, décembre 2025.
- CNCC-CNOEC : FAQ sur la présentation des comptes annuels, janvier 2026.
- CNCC-CNOEC : FAQ sur le plan de comptes et les écritures comptables, février 2026.
- CNCC : incidences du règlement ANC n° 2022-06 sur le rapport du commissaire aux comptes, octobre 2025.