6335 Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage
Le compte 6335 enregistre les versements libératoires liés à la taxe d’apprentissage, en particulier son solde annuel dans le dispositif actuel. Ce solde, recouvré par l’Urssaf ou la MSA puis affecté via SOLTéA, est distinct de la part principale mensuelle, de la contribution de formation professionnelle et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le solde de la taxe d’apprentissage est un prélèvement obligatoire hors du champ de la TVA. Aucun montant de TVA déductible n’est isolé lors de sa constatation ou de son paiement. Une subvention en nature admise en déduction réduit le solde selon les règles sociales ; la TVA éventuelle sur le bien donné suit séparément les règles propres à l’achat et à l’affectation du bien.
Exemples d’opérations
- Solde annuel de taxe d’apprentissage déclaré en DSN d’avril
- Versement libératoire collecté par l’Urssaf avant affectation SOLTéA
- Régularisation du solde après correction de la masse salariale
Afficher 1 autre exemple
- Déduction éligible d’une subvention en nature à un CFA
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6335 conserve un intitulé historique mais correspond utilement au solde, ou versement libératoire, de la taxe d’apprentissage. Le dispositif actuel sépare la part principale mensuelle du solde annuel destiné aux formations technologiques et professionnelles hors apprentissage.
Fonctionnement
Il est débité du solde déclaré annuellement, par le crédit de 431 lorsque l’Urssaf recouvre la somme. Il est crédité d’une régularisation ou d’un remboursement. En métropole hors Alsace-Moselle et dans les départements d’outre-mer concernés, la taxe comprend une part principale de 0,59 % et un solde de 0,09 %. En Alsace-Moselle, le taux de 0,44 % relève entièrement de la part principale et aucun solde n’est dû.
| Fraction | Taux général | Déclaration |
|---|---|---|
| Part principale | 0,59 % | Mensuelle |
| Solde libératoire | 0,09 % | Annuelle |
| Alsace-Moselle | 0,44 % | Sans solde |
Les déductions autorisées, notamment certaines subventions en nature aux CFA, réduisent le solde selon leurs conditions propres. Après recouvrement, l’employeur désigne sur SOLTéA les établissements éligibles ; cette affectation ne constitue pas un second paiement. Le calendrier annuel de la DSN doit être conservé.
Exemple d’écriture
Un établissement hors Alsace-Moselle retient 500 000 € de masse salariale annuelle et aucune déduction. Le solde de 0,09 % atteint 450 €. L’écriture constate le versement libératoire dû à l’Urssaf.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6335 | Solde taxe d’apprentissage | 450 € | |
| 431 | Urssaf à payer | 450 € | |
| Total | 450 € | 450 € | |
Points de vigilance
- Distinguer part principale, solde et contribution supplémentaire.
- Ne pas calculer de solde en Alsace-Moselle.
- Justifier chaque déduction avant déclaration annuelle.
- Ne pas doubler le paiement lors de l’affectation SOLTéA.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6335 conserve un intitulé historique relatif aux versements libératoires de taxe d'apprentissage. Son usage exige de qualifier le flux dans le dispositif actuel : taxe ou solde recouvré par l'Urssaf, dépense ou subvention admise en déduction, et affectation via SOLTéA ne constituent pas le même paiement. Le compte ne doit pas recevoir automatiquement toutes les composantes de la contribution unique ni un versement direct non éligible.
Le fait générateur de la taxe suit les rémunérations de la période, tandis que le solde et certaines déductions sont déclarés selon un calendrier annuel. La charge et les déductions sont rapprochées de la masse salariale, des DSN et des justificatifs d'éligibilité. L'affectation effectuée sur SOLTéA après collecte ne crée pas une seconde charge. Une subvention en nature conserve aussi le traitement de sortie du bien et sa propre analyse de TVA.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un versement ou flux de taxe d'apprentissage relève, après analyse documentée, de la catégorie libératoire suivie en 6335 dans le plan de l'entité. | Oui | Utiliser le 6335 avec un sous-suivi distinguant taxe brute, solde, déduction et paiement effectivement libératoire. |
| Le montant correspond à la contribution légale de formation, à une contribution supplémentaire ou à une cotisation sociale. | Non | Examiner respectivement 6333, 6338 ou 6451 ; le regroupement de collecte ne justifie pas un passage en 6335. |
| L'employeur remet un bien ou verse directement une somme à un organisme et souhaite la déduire du solde. | Selon le cas | Vérifier bénéficiaire, nature, période et justificatifs d'éligibilité, puis comptabiliser le flux réel sans doubler la déduction et la taxe. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6335 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Masse salariale et calcul séparé des fractions de taxe d'apprentissage
- DSN mensuelles et annuelle du solde avec accusés de réception
- Bordereaux Urssaf et preuve du paiement des fractions collectées
- Justificatifs des déductions et subventions en nature avec bénéficiaire éligible
- Historique des choix d'affectation SOLTéA sans écriture de paiement en double
- Rapprochement entre 6335, 431, paiements, déductions et régularisations
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher la masse salariale de la paie et des bases de taxe déclarées pendant l'exercice.
- Distinguer part principale, solde, contribution supplémentaire et contribution de formation.
- Recenser les déductions réalisées dans la période et tester leur éligibilité documentaire.
- Estimer le solde annuel rattachable à l'exercice et le rapprocher de la DSN ultérieure.
- Vérifier que la collecte Urssaf et l'affectation SOLTéA ne génèrent qu'une seule charge et un seul paiement.
- Analyser les corrections de DSN et rejets de déduction connus après clôture.
Contrôles recommandés
- Le libellé historique du 6335 n'est pas utilisé pour justifier un versement direct devenu inéligible.
- Les différentes fractions et contributions sont ventilées avec leurs périodes déclaratives.
- La masse salariale concorde avec la paie et les DSN.
- Chaque déduction indique le bénéficiaire, la date, la nature, la valeur et le fondement d'éligibilité.
- Les biens remis en nature sont sortis selon leur nature et leur TVA est analysée séparément.
- L'affectation SOLTéA n'est jamais comptabilisée comme un second décaissement.
- Le compte 431 est lettré avec la collecte Urssaf de la bonne fraction.
- Les régularisations et remboursements corrigent la période et la composante concernées.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La taxe due, une dépense admise en déduction et un versement volontaire n'ont pas nécessairement le même traitement fiscal. Le dossier distingue la charge obligatoire, la nature du bien ou service donné, la déduction obtenue et toute fraction non admise. Les pénalités sont isolées du principal.
Le prélèvement obligatoire est hors champ de TVA. La remise d'un bien, un achat destiné à une subvention ou une prestation facturée doit toutefois être analysé selon ses règles propres de TVA. L'éligibilité à une déduction de taxe d'apprentissage ne vaut pas automatiquement droit à déduction de TVA.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 6333 – Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | Le 6333 porte la contribution légale à la formation professionnelle ; le 6335 suit les flux libératoires qualifiés de taxe d'apprentissage. |
| 6338 – Autres | Le 6338 peut porter d'autres contributions, notamment certaines contributions d'apprentissage ; le 6335 est réservé aux versements ou flux libératoires spécifiquement qualifiés. |
| 6451 – Cotisations à l'Urssaf | Le 6451 enregistre les cotisations patronales de sécurité sociale ; le 6335 enregistre un prélèvement assimilé lié à l'apprentissage. |