6332 Allocations logement
Le compte 6332, intitulé « Allocations logement », enregistre la contribution patronale au Fonds national d’aide au logement, ou FNAL. Due par les employeurs pour leurs salariés, elle est recouvrée par l’Urssaf ; son taux et son assiette diffèrent selon que l’effectif est inférieur ou au moins égal à 50 salariés.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
La contribution au FNAL est un prélèvement patronal obligatoire hors du champ de la TVA. Elle ne donne lieu à aucune TVA déductible. Son assiette repose sur les rémunérations retenues selon les règles sociales, avec une limite au plafond pour le taux général de 0,10 %, et non sur le prix d’une prestation taxable.
Exemples d’opérations
- FNAL plafonné déclaré par un employeur de moins de 50 salariés
- FNAL calculé sur la totalité des rémunérations d’un employeur d’au moins 50 salariés
- Régularisation annuelle après correction de l’effectif moyen
Afficher 1 autre exemple
- Contribution FNAL sur indemnités versées par une caisse de congés payés
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Le compte 6332 correspond aujourd’hui à la contribution au Fonds national d’aide au logement. L’ancien intitulé « Allocations logement » décrit sa destination, mais l’écriture porte bien sur le FNAL déclaré avec les cotisations et contributions sociales.
Fonctionnement
Il est débité à chaque échéance de paie, par le crédit de 431. Il est crédité d’une régularisation négative. En règle générale, un employeur de moins de 50 salariés applique 0,10 % aux rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale ; à partir de 50 salariés, le taux est de 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Des taux particuliers et le mécanisme de franchissement de seuil peuvent modifier ce schéma.
| Effectif | Assiette générale | Taux général |
|---|---|---|
| Moins de 50 | Rémunération plafonnée | 0,10 % |
| 50 et plus | Totalité de la rémunération | 0,50 % |
| Franchissement récent | Règle transitoire possible | À vérifier |
L’effectif retenu est en principe l’effectif moyen de l’année précédente. Les rémunérations de salariés exclus du décompte peuvent néanmoins entrer dans l’assiette. Les caisses de congés payés et certaines professions appellent aussi des adaptations déclaratives.
Exemple d’écriture
Une entreprise de moins de 50 salariés retient 40 000 € de rémunérations plafonnées. Au taux de 0,10 %, le FNAL atteint 40 €. L’exemple constate la charge patronale et la dette Urssaf.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6332 | Contribution FNAL | 40 € | |
| 431 | Urssaf à payer | 40 € | |
| Total | 40 € | 40 € | |
Points de vigilance
- Employer le nom actuel de contribution au FNAL.
- Contrôler simultanément effectif, taux et plafond.
- Appliquer le lissage lors d’un franchissement éligible.
- Inclure les rémunérations imposées malgré une exclusion d’effectif.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6332, dont l'intitulé historique est « Allocations logement », enregistre la contribution patronale au Fonds national d'aide au logement, ou FNAL. Elle est recouvrée avec les cotisations sociales mais demeure un versement assimilé distinct. Le régime dépend notamment de l'effectif, de l'assiette de rémunérations, du plafond applicable et des règles de franchissement ou situations particulières.
Le fait générateur suit les rémunérations entrant dans l'assiette de chaque période de paie. La charge est comptabilisée avec la paie et déclarée en DSN, puis rapprochée du compte 431. À la clôture, l'employeur contrôle l'effectif de référence, le régime plafonné ou déplafonné, les salariés et caisses particuliers, ainsi que les corrections de DSN ; la date de paiement n'est pas le critère de rattachement.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une contribution FNAL est due par l'employeur sur les rémunérations de la période. | Oui | Utiliser le 6332, appliquer le régime correspondant à l'effectif et rapprocher le montant de la DSN. |
| La contribution finance la mobilité ou constitue une cotisation de sécurité sociale patronale. | Non | Utiliser respectivement le 6331 ou le 6451 ; le recouvrement Urssaf commun ne modifie pas la nature. |
| L'employeur franchit le seuil d'effectif ou relève d'une caisse de congés payés ou d'un régime particulier. | Selon le cas | Appliquer la règle de transition et les modalités particulières documentées, puis régulariser la DSN de la période concernée. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6332 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Effectif moyen officiel et historique des franchissements de seuil
- Livre de paie avec rémunérations plafonnées et déplafonnées
- Paramétrage FNAL par établissement, population et période
- DSN mensuelles, bordereaux Urssaf et accusés de réception
- Justificatifs des régimes particuliers et interventions de caisses de congés payés
- Rapprochement entre 6332, compte 431, régularisations et paiements
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer l'effectif de référence et l'application éventuelle du mécanisme de franchissement.
- Rapprocher les assiettes plafonnées ou totales du livre de paie et de la DSN.
- Vérifier le régime applicable aux populations ou secteurs particuliers.
- Recalculer le cumul de l'exercice et constater les corrections rattachées aux paies concernées.
- Rapprocher le solde 431 des DSN et des paiements sans mélanger les autres contributions.
- Examiner les notifications Urssaf et régularisations postérieures pour valider le cut-off.
Contrôles recommandés
- Le compte 6332 est libellé en interne comme FNAL malgré l'intitulé PCG historique.
- L'effectif utilisé concorde avec l'effectif calculé à partir des données sociales officielles.
- Le plafond, l'assiette totale et le régime de taux sont paramétrés pour la bonne période.
- Les salariés exclus de l'effectif mais inclus dans l'assiette sont traités selon les règles applicables.
- La base DSN est rapprochée de la paie avec toutes les différences expliquées.
- Les régularisations sont affectées au mois et au régime qu'elles corrigent.
- Le 431 est lettré par échéance et ne masque pas une dette FNAL ancienne.
- Aucune TVA n'est isolée sur cette contribution patronale.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La contribution FNAL constitue une charge patronale dont la déductibilité doit être rapprochée des règles générales et de la période de rattachement. Les majorations et pénalités sont isolées du principal. Le montant fiscal est comparé au cumul déclaré et aux corrections Urssaf.
Le FNAL est hors champ de TVA. L'assiette sociale et le plafond n'ont aucun lien avec une base hors taxes. Une prestation de logement ou un avantage accordé à un salarié relève d'une analyse comptable, sociale et de TVA différente.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 6331 – Versement de transport | Le 6331 finance la mobilité selon la zone d'affectation ; le 6332 retrace la contribution nationale au FNAL selon son assiette et l'effectif. |
| 6451 – Cotisations à l'Urssaf | Le 6451 enregistre les cotisations patronales de sécurité sociale ; le 6332 enregistre la contribution FNAL, même si elle est recouvrée par l'Urssaf. |