6331 Versement de transport
Le compte 6331, dont l’intitulé historique est « Versement de transport », enregistre aujourd’hui le versement mobilité et ses variantes dues par les employeurs concernés. Ce prélèvement, recouvré avec les cotisations sociales, finance les services de mobilité ; son assujettissement et son taux dépendent notamment de l’effectif et de la zone d’emploi.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le versement mobilité est une contribution patronale obligatoire hors du champ de la TVA. Il ne comporte aucune TVA déductible et se calcule sur une assiette de rémunérations, non sur un montant hors taxes. Les remboursements ou régularisations corrigent la charge et la dette sans créer de flux de TVA.
Exemples d’opérations
- Versement mobilité mensuel déclaré en DSN
- Versement mobilité additionnel dû dans une zone concernée
- Régularisation après correction de la commune d’affectation d’un salarié
Afficher 1 autre exemple
- Remboursement obtenu pour une contribution versée à tort
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Le compte 6331 suit le versement mobilité, nouvelle dénomination du versement de transport conservé dans l’intitulé comptable. Cette contribution patronale est due dans les zones où elle a été instituée, sous réserve des règles d’effectif, d’affectation des salariés et d’exonération.
Fonctionnement
Il est débité à chaque paie du montant calculé, par le crédit de 431 lorsque l’Urssaf recouvre la contribution. Il est crédité d’une régularisation négative ou d’un remboursement. L’employeur doit en principe compter au moins 11 salariés dans la zone concernée. La base correspond aux rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale ; le taux est fixé localement et peut évoluer au 1er janvier ou au 1er juillet.
| Paramètre | Règle générale | Preuve |
|---|---|---|
| Effectif | Au moins 11 salariés | Décompte annuel |
| Zone | Versement institué | Commune d’affectation |
| Taux | Fixé localement | Moteur Urssaf |
Le franchissement du seuil à la hausse peut bénéficier du mécanisme de cinq années civiles. Les salariés itinérants, les changements d’établissement et le versement régional ou additionnel exigent une lecture détaillée des règles de rattachement.
Exemple d’écriture
Une entreprise vérifie un taux local de 2 % et une assiette mensuelle de 50 000 €. Le versement mobilité est de 1 000 €. L’exemple constate la charge et la dette envers l’Urssaf.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6331 | Versement mobilité | 1 000 € | |
| 431 | Urssaf à payer | 1 000 € | |
| Total | 1 000 € | 1 000 € | |
Points de vigilance
- Employer la dénomination actuelle « versement mobilité ».
- Vérifier le taux par commune et date d’effet.
- Appliquer correctement le mécanisme de franchissement du seuil.
- Rattacher les salariés à la bonne zone de mobilité.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6331, intitulé historiquement « Versement de transport », enregistre le versement mobilité et ses composantes applicables aux employeurs concernés. L'obligation dépend notamment de l'effectif apprécié dans la zone, du lieu d'affectation des salariés, de l'institution du versement et des règles de franchissement. Le taux est local et daté : il ne doit jamais être reconduit sans contrôle de la commune et de la période.
Le fait générateur suit les rémunérations entrant dans l'assiette au titre de chaque période de paie. La contribution est déclarée en DSN et recouvrée avec les cotisations, mais reste un versement assimilé distinct des cotisations de sécurité sociale. À la clôture, la charge cumulée est rapprochée des salariés par zone, des taux effectifs, des DSN et du compte 431 ; changements d'établissement et corrections de rattachement sont affectés à la bonne période.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L'employeur atteint les conditions d'assujettissement dans une zone où un versement mobilité est institué et verse des rémunérations concernées. | Oui | Utiliser le 6331, appliquer le taux officiel de la zone à la date de paie et déclarer la contribution en DSN. |
| La charge correspond à une cotisation patronale de sécurité sociale sans financement spécifique de la mobilité. | Non | Utiliser le 6451 ; le recouvrement commun par l'Urssaf ne suffit pas à classer une cotisation en 6331. |
| Un salarié travaille dans plusieurs lieux, est itinérant ou change d'établissement pendant la période. | Selon le cas | Appliquer les règles d'affectation territoriale, conserver la preuve du lieu retenu et ventiler la base par zone. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6331 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Effectif moyen et analyse du franchissement du seuil par zone
- Liste des salariés avec établissement, commune et règles d'affectation
- Taux officiels du versement mobilité, régional ou additionnel avec dates d'effet
- Livre de paie et bases DSN par établissement et période
- DSN, bordereaux Urssaf, accusés et régularisations
- Rapprochement entre 6331, compte 431 et paiements
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recalculer l'effectif et confirmer les zones dans lesquelles l'employeur est assujetti.
- Rapprocher chaque salarié de sa commune d'affectation et traiter les situations particulières.
- Vérifier les taux et dates d'effet auprès de la source officielle pour chaque zone.
- Recalculer les bases de paie et constater toute régularisation de DSN de la période.
- Rapprocher le cumul 6331, la dette 431 et les paiements jusqu'à la dernière échéance.
- Analyser les changements de zone et corrections postérieurs pour confirmer le cut-off.
Contrôles recommandés
- L'assujettissement est apprécié zone par zone et appuyé par un calcul d'effectif daté.
- Chaque salarié est rattaché à une zone selon une règle documentée et non par défaut.
- Les taux proviennent d'une source officielle et correspondent exactement à la date de rémunération.
- Les versements régional, rural ou additionnel sont identifiés séparément lorsqu'ils s'appliquent.
- La base DSN concorde avec la paie et les exclusions sont justifiées.
- Les mécanismes de franchissement sont suivis sur plusieurs exercices avec historique conservé.
- Le compte 431 est lettré par DSN sans mélange avec les cotisations 6451.
- Les régularisations de commune ou d'établissement corrigent la période et la zone appropriées.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La contribution patronale est analysée comme charge de l'activité, sous réserve des règles générales de déductibilité et de toute exclusion particulière. Majorations et pénalités de déclaration ou paiement sont isolées. Le calcul fiscal se rapproche du cumul déclaré en DSN et des régularisations postérieures.
Le versement mobilité est hors champ de TVA. Son taux local et son assiette salariale n'ont aucun lien avec un prix hors taxes. Une prestation de transport achetée ou un remboursement de frais de salarié constitue une opération distincte qui ne doit pas être fusionnée avec le 6331.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 6378 – Taxes diverses | Le 6378 porte d'autres prélèvements hors rémunérations dus à des organismes ; le 6331 est spécifiquement assis sur les rémunérations et affecté à la mobilité. |
| 6451 – Cotisations à l'Urssaf | Le 6451 enregistre les cotisations patronales de sécurité sociale ; le 6331 enregistre le versement mobilité, même si l'Urssaf recouvre les deux. |