60262 Malis sur emballage
Le compte 60262 enregistre le mali subi lorsque le fournisseur reprend un emballage ou matériel consigné pour un montant inférieur à la consignation initialement portée en 4096. Il ne reçoit ni l’achat initial d’un emballage perdu, ni le boni réalisé par l’entité sur ses propres consignes clients.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le mali de reprise ne doit pas être traité par défaut comme hors TVA. Lorsque l’écart rémunère la mise à disposition ou l’usure du contenant, il constitue en principe le prix d’une prestation taxable ; la TVA est déductible selon les conditions ordinaires. Une somme ne reste hors champ que si elle constitue une véritable indemnité réparant un préjudice, sans lien direct avec une prestation, ce qui doit être documenté. L’avoir du fournisseur doit permettre d’isoler la base et la taxe.
Exemples d’opérations
- Reprise fournisseur inférieure au prix de consignation.
- Mali dû à un retour hors délai contractuel.
- Mali lié à l’usure d’un emballage rendu.
Afficher 1 autre exemple
- Solde d’une consigne partiellement remboursée.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 60262 « Malis sur emballage » mesure la fraction d’une consigne fournisseur qui n’est pas remboursée lors du retour. Il intervient au dénouement du 4096 et ne doit pas être utilisé pour constater une perte physique ou une réduction commerciale ordinaire.
Fonctionnement
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Consignation fournisseur initiale | 4096 | 401 |
| Retour au prix de consigne | 401 | 4096 |
| Retour à un prix inférieur | 401, 60262 et, le cas échéant, 44566 | 4096 |
À la consignation, la somme récupérable est une créance en 4096. Si le fournisseur rembourse exactement ce montant, aucune charge n’apparaît. Lors d’une reprise minorée, le remboursement débite 401 et le 4096 est crédité pour sa valeur initiale. Lorsque l’écart rémunère la mise à disposition ou l’usure, la base hors taxe débite 60262 et la TVA déductible éventuelle débite 44566. Une somme ne reste hors champ que si elle répare un préjudice sans lien direct avec une prestation. Le bordereau, l’avoir et le contrat doivent documenter cette qualification. Si l’entreprise conserve l’emballage, le 4096 est crédité par un compte d’achat 602 adapté. Les consignations consenties aux clients passent par 4196 et, pour un boni, par 7086.
Exemple d’écriture
Une consigne fournisseur de 1 000,00 €, initialement hors TVA, est remboursée à hauteur de 900,00 €. Les 100,00 € retenus sont supposés TTC et rémunérer l’usage du contenant : 83,33 € HT et 16,67 € de TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 401 | Remboursement dû par le fournisseur | 900,00 € | |
| 60262 | Mali sur reprise hors taxe | 83,33 € | |
| 44566 | TVA déductible | 16,67 € | |
| 4096 | Solde de la consigne | 1 000,00 € | |
| Total | 1 000,00 € | 1 000,00 € | |
Points de vigilance
- Rapprocher chaque mali d’une consigne en 4096.
- Qualifier juridiquement tout écart de reprise.
- Distinguer retour minoré et conservation définitive.
- Lire les mentions de TVA de l’avoir fournisseur.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 60262 constate le mali subi lorsque des emballages consignés à l’entreprise sont restitués au fournisseur pour un montant inférieur à la consigne initialement portée en 4096. Il ne mesure pas l’achat courant d’un emballage ni une réduction commerciale : il traduit l’écart entre la créance de consignation et le remboursement effectivement obtenu.
La nature économique de l’écart doit être lue dans le contrat, l’avoir et l’état des contenants. Une retenue peut rémunérer un usage, une usure ou un service taxable, réparer un dommage, ou correspondre à un emballage finalement conservé ; ces situations n’ont pas nécessairement le même traitement de TVA ni la même conséquence fiscale.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un emballage est retourné au fournisseur, mais l’avoir rembourse une somme inférieure au dépôt enregistré en 4096. | Oui | Solder la créance de consignation et analyser l’écart en 60262 avec le traitement de TVA justifié par l’avoir et le contrat. |
| Le fournisseur accorde une remise commerciale sur le prix des marchandises achetées pendant la période. | Non | Utiliser la subdivision 609 appropriée ; une remise sur achats ne constitue pas un mali sur emballage consigné. |
| L’entreprise décide de conserver définitivement l’emballage au lieu de le rendre au fournisseur. | Selon le cas | Apurer 4096 selon l’acquisition réelle et requalifier le contenant en achat ou actif adapté, plutôt que constater mécaniquement 60262. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 60262 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Facture initiale faisant apparaître la consigne versée au fournisseur
- Contrat précisant remboursement, usure admise et responsabilité des parties
- Bon de retour identifiant les emballages effectivement restitués
- Avoir fournisseur détaillant remboursement, retenue et traitement de TVA
- Constat d’état ou preuve du dommage invoqué pour justifier l’écart
- Rapprochement de chaque mali avec la créance ouverte en 4096
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Lettrer les consignes retournées avec les avoirs et remboursements correspondants.
- Analyser les soldes anciens de 4096 pour identifier retours non crédités et emballages conservés.
- Qualifier chaque retenue entre usage, usure, dommage, service ou transfert définitif de propriété.
- Vérifier les avoirs reçus après clôture pour les retours effectués avant la date d’arrêté.
- Contrôler séparément la taxe portée sur l’avoir et la justification des écarts hors champ.
Contrôles recommandés
- Tout débit de 60262 correspond à une consigne préalablement comptabilisée et à un retour identifiable.
- Le montant de l’écart se réconcilie exactement avec le solde de 4096 et le remboursement fournisseur.
- Les remises sur achats et les achats d’emballages ne sont pas confondus avec un mali de restitution.
- La qualification fiscale et de TVA de la retenue est documentée sans présumer qu’elle est indemnitaire.
- Les emballages non retournés font l’objet d’une décision explicite sur leur propriété et leur classement.
- Les avoirs postérieurs sont rattachés à la période du retour lorsque les conditions sont réunies.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le solde de 60262 ne suffit pas à établir la déductibilité fiscale de la retenue. Il faut déterminer si l’écart rémunère l’usage du contenant, constate son acquisition, répare un dommage ou sanctionne une obligation contractuelle. Cette qualification commande la pièce attendue, le rattachement à l’exercice et l’éventuelle limitation fiscale.
En TVA, une retenue liée à un service, à l’usure ou à une opération taxable ne reçoit pas le même traitement qu’une véritable indemnité étrangère à une livraison ou prestation. L’avoir du fournisseur, les clauses contractuelles et la réalité des flux doivent donc être rapprochés avant toute conclusion ou absence de correction de taxe.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 609 – Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats (même ventilation que celle du compte 60) | 60262 constate une perte sur le remboursement d’une consigne ; 609 corrige le prix commercial d’un achat auprès du fournisseur. |
| 60261 – Emballages perdus | 60262 mesure un écart lors du retour d’un emballage consigné ; 60261 enregistre l’achat d’emballages destinés à être remis définitivement au client. |
| 60265 – Emballages récupérables non identifiables | 60262 est un mali de règlement d’une consigne fournisseur ; 60265 suit le coût d’emballages récupérables non identifiables détenus par l’entreprise. |