Une entreprise nouvelle peut désormais obtenir une attestation de régularité fiscale même si elle n’a encore aucune déclaration ni aucun paiement arrivé à échéance. La doctrine administrative publiée le 8 juillet 2026 répond à une difficulté très concrète : comment prouver sa régularité lorsqu’on n’a pas encore d’historique fiscal ?
Cette clarification facilite notamment l’accès aux marchés publics et aux délégations de service public. Elle ne crée toutefois ni dispense fiscale ni attestation automatique. L’entreprise doit demander un document standardisé et l’administration vérifie les obligations qui étaient réellement exigibles à la date pertinente.
Note de mise à jour du 12 août 2026 : la nouveauté résulte d’une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques du 8 juillet 2026, et non d’une nouvelle exonération votée par la loi. Les modalités présentées ci-dessous reposent sur le BOFiP, impots.gouv.fr et Service Public Entreprendre.
En bref
- Une entreprise récente sans première échéance déclarative ou de paiement peut obtenir une attestation de régularité fiscale.
- Elle doit utiliser le formulaire n° 3666-SD : Service Public indique qu’une entreprise nouvelle ne peut pas générer cette attestation directement en ligne.
- Une société soumise à l’impôt sur les sociétés adresse en principe le feuillet 1 au service des impôts des entreprises.
- Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu doit traiter le feuillet 1 avec le SIE et le feuillet 2 avec le service des impôts des particuliers compétent.
- L’attestation fiscale ne couvre pas la CFE, la CVAE ni la taxe sur les salaires et ne doit pas être confondue avec l’attestation de vigilance de l’Urssaf.
Sommaire
- Ce qui a changé le 8 juillet 2026
- Les situations dans lesquelles l’attestation est utile
- Les conditions pour une entreprise sans historique
- La demande avec le formulaire 3666-SD
- Ce que l’attestation prouve
- Un exemple de demande
- La checklist du dossier
- Les erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Sources officielles
Qu’est-ce qui a changé le 8 juillet 2026 ?
L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement pour les impôts couverts. Avant la mise à jour de juillet, la doctrine indiquait que les entreprises nouvelles n’avaient pas à demander cette attestation. En pratique, cette position pouvait laisser une société récente sans document à produire face à un acheteur public ou à une administration.
Le nouveau paragraphe 470 du BOFiP affirme que les règles d’examen ne s’opposent pas à la délivrance d’une attestation aux entreprises nouvelles qui n’ont pas encore d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande. Service Public a relayé cet assouplissement le 20 juillet 2026.
| Situation | Lecture antérieure | Doctrine depuis le 8 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Entreprise avec des échéances déjà intervenues | Vérification des déclarations et paiements exigibles | Principe inchangé : les obligations échues doivent être respectées |
| Entreprise nouvelle sans aucune échéance | Pas de demande d’attestation prévue par la doctrine antérieure | Une attestation peut être délivrée malgré l’absence d’historique |
| Entreprise nouvelle ayant déjà une échéance | Contrôle de l’obligation arrivée à terme | La nouveauté n’efface pas cette obligation : elle doit être satisfaite |
La bonne formulation : l’entreprise n’a « aucune échéance encore exigible ». Écrire qu’elle n’a « aucune obligation fiscale » serait inexact, car son activité peut déjà être soumise à des règles dont la première date de dépôt ou de paiement n’est simplement pas arrivée.
À quoi sert l’attestation de régularité fiscale ?
Marchés publics et délégations de service public
Le cas le plus fréquent est la commande publique. L’attestation permet au candidat de justifier sa situation fiscale régulière. Selon la procédure et les outils de l’acheteur, le document peut être demandé au candidat ou obtenu directement par l’administration. Il est donc utile de vérifier le règlement de consultation au lieu d’attendre la dernière étape.
Pour une entreprise récente, la capacité d’obtenir le document supprime un paradoxe : l’absence de passé fiscal ne doit plus être interprétée comme l’impossibilité de prouver sa régularité. Cela ne dispense pas de satisfaire les autres critères techniques, financiers et professionnels du marché.
Aides publiques et autres démarches réglementaires
Le BOFiP cite également l’instruction de certaines demandes d’aides publiques et plusieurs procédures réglementaires. Depuis le 1er octobre 2024, l’attestation intervient aussi lors de la clôture d’une liquidation amiable. Cette dernière situation ne concerne évidemment pas le démarrage d’une entreprise, mais elle rappelle que le document a plusieurs usages.
L’organisme demandeur doit avoir un fondement pour exiger la justification. L’entreprise ne devrait pas demander une attestation « au cas où » sans identifier son destinataire, la procédure et la date à laquelle la situation doit être appréciée. Une demande ciblée facilite les échanges avec le service fiscal.
Quelles sont les conditions pour une entreprise sans historique fiscal ?
Le critère central est l’absence d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande. Il faut examiner le régime de TVA, l’impôt sur les bénéfices, la date de début d’activité, la date de clôture et les éventuelles obligations liées à des salariés ou associés. La seule jeunesse de l’entreprise ne suffit pas si une déclaration aurait déjà dû être déposée.
En pratique, la situation fiscale est appréciée au plus près de la demande, normalement au dernier jour du mois précédent. Pour les obligations déclaratives, l’administration retient celles dont le délai de dépôt est échu. Pour le paiement, elle vérifie les montants exigibles selon le régime de l’entreprise.
Une création récente ne corrige pas un retard
Si une première déclaration de TVA est déjà arrivée à échéance, elle doit avoir été déposée. Si un acompte d’impôt est dû, il doit avoir été payé ou relever d’une situation admise par la doctrine. L’assouplissement ne transforme donc pas une entreprise défaillante en entreprise régulière. Il permet seulement de constater officiellement qu’aucune carence ne peut encore lui être reprochée.
Lors du lancement, un calendrier fiscal fiable reste indispensable. Le guide Comptableo Créer son entreprise en 2026 aide à replacer la demande d’attestation parmi les premières formalités et échéances.
Comment demander l’attestation avec le formulaire 3666-SD ?
Service Public précise qu’une entreprise nouvelle sans historique ne peut pas obtenir l’attestation dématérialisée depuis son compte fiscal professionnel. Elle doit télécharger le formulaire n° 3666-SD, le compléter et l’adresser aux services compétents. Le formulaire comprend une notice et deux feuillets qui ne sont pas utilisés de la même manière.
| Régime de l’entreprise | Feuillet | Destinataire principal | Objet du contrôle |
|---|---|---|---|
| Société soumise à l’IS | Feuillet 1 | Service des impôts des entreprises | Déclarations professionnelles, TVA et impôt sur les sociétés selon les échéances |
| Entreprise individuelle ou société de personnes à l’IR | Feuillet 1 | SIE où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA | Obligations professionnelles |
| Entrepreneur ou associé personne physique à l’IR | Feuillet 2 | Service des impôts des particuliers compétent | Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux selon la situation |
| Associé personne morale, le cas échéant | Feuillet 1 | Service fiscal compétent de l’associé | Dépôt des résultats et paiement de l’IS selon les règles applicables |
Que joindre à la demande ?
Le formulaire demande notamment la dénomination, l’adresse, le numéro SIRET, la date et la signature. Pour une entreprise nouvelle, un message d’accompagnement peut préciser la date de création, le régime fiscal connu, l’usage de l’attestation et le fait qu’aucune échéance n’est encore intervenue. Il est utile de citer la mise à jour BOI-DJC-ARF du 8 juillet 2026, paragraphe 470, sans transformer cette référence en injonction au service.
En cas de délai court lié à un appel d’offres, indiquez la date limite et conservez la preuve d’envoi. Cela ne garantit pas un traitement prioritaire, mais donne au SIE le contexte nécessaire. Une entreprise qui peut normalement éditer une attestation en ligne doit en revanche privilégier ce canal.
Que prouve exactement l’attestation fiscale ?
L’attestation certifie la régularité au regard des obligations déclaratives et de paiement qu’elle couvre. Elle ne certifie pas que les déclarations sont exemptes d’omission ou d’erreur. L’administration peut toujours relever une inexactitude lors d’un contrôle ultérieur.
| Document | Impôts examinés | Éléments non couverts |
|---|---|---|
| Attestation dématérialisée | TVA et impôt sur les sociétés | CFE, CVAE, taxe sur les salaires |
| Formulaire 3666-SD | TVA, IS ou IR, prélèvement à la source et prélèvements sociaux selon le demandeur | CFE, CVAE, taxe sur les salaires |
| Attestation de vigilance Urssaf | Cotisations et contributions sociales | Impôts gérés par la DGFiP |
La CFE n’apparaît donc pas sur l’attestation fiscale, même si elle constitue une obligation importante pour de nombreuses entreprises. De même, la nature déductible d’une dépense ne se déduit jamais de l’existence de l’attestation. Pour revoir les conditions de fond et les justificatifs, consultez le guide 2026 des charges déductibles.
Exemple : une société candidate à un marché public
Une société soumise à l’IS démarre son activité le 15 juin 2026. Elle prépare en août une candidature à un marché public. Selon son calendrier fiscal, aucune déclaration de résultats, de TVA ou échéance de paiement couverte par l’attestation n’est encore arrivée à terme. L’acheteur lui demande une attestation fiscale qu’il ne peut pas récupérer automatiquement.
- La société vérifie avec son calendrier qu’aucune échéance couverte n’a été dépassée.
- Elle télécharge le formulaire 3666-SD sur impots.gouv.fr.
- Elle complète le feuillet 1 et l’adresse à son SIE avec la référence du marché et sa date limite.
- Elle conserve l’envoi et la réponse dans son dossier de candidature.
- Si une échéance survient avant une nouvelle demande, elle la respecte puis demande une attestation actualisée si nécessaire.
Cet exemple illustre la démarche, mais ne préjuge pas des délais du SIE ni des pièces que l’acheteur est autorisé à obtenir directement. La société doit lire les documents de consultation et anticiper la demande.
Checklist pour constituer le dossier
- Identifier le destinataire, la procédure et la date limite.
- Confirmer la date de création et le régime d’imposition.
- Lister les échéances de TVA, d’IS ou d’IR déjà intervenues.
- Vérifier l’absence de déclaration ou paiement en retard.
- Choisir les feuillets 1 et 2 selon l’entreprise et ses associés.
- Renseigner intégralement la désignation du demandeur et signer.
- Adresser chaque feuillet au service compétent.
- Conserver le formulaire, les preuves d’envoi, les réponses et le numéro de délivrance.
- Ne pas substituer l’attestation fiscale à l’attestation de vigilance Urssaf.
Quelles erreurs faut-il éviter ?
Demander l’attestation en ligne alors que l’entreprise est nouvelle
Le bouton de l’espace professionnel peut ne pas produire le document attendu faute d’historique. La fiche officielle oriente l’entreprise nouvelle vers le 3666-SD et les services fiscaux compétents.
Confondre absence d’échéance et exonération
L’attestation délivrée avant la première échéance ne dit pas que l’entreprise est exonérée de TVA ou d’impôt sur les bénéfices. Elle indique qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne lui est reprochable à ce stade.
Réutiliser indéfiniment la même attestation
La situation est appréciée à la date de la demande et peut évoluer. Une nouvelle échéance, un retard ou une régularisation change le constat. Le BOFiP prévoit que plusieurs demandes puissent être nécessaires au cours de l’année.
Questions fréquentes
Une entreprise créée hier peut-elle obtenir l’attestation ?
La doctrine permet la délivrance à une entreprise nouvelle sans échéance déclarative ou de paiement. En pratique, elle doit être identifiable, disposer des éléments requis pour remplir le 3666-SD et s’adresser au bon service. La délivrance n’est pas automatique.
L’attestation est-elle téléchargeable immédiatement ?
Pas pour l’entreprise nouvelle visée ici. Service Public indique qu’elle ne peut pas utiliser l’attestation dématérialisée et doit transmettre le formulaire 3666-SD aux services concernés.
Faut-il le feuillet 2 pour une société à l’IS ?
La fiche officielle oriente la société soumise à l’IS vers le feuillet 1 transmis au SIE. Les situations à l’IR et celles des associés demandent une analyse différente. La notice et le service fiscal tranchent les cas particuliers.
L’attestation prouve-t-elle que la comptabilité est exacte ?
Non. Elle atteste une régularité déclarative et de paiement dans son périmètre. Le BOFiP précise qu’elle ne garantit pas l’absence d’omission ou d’inexactitude susceptible d’être relevée lors d’un contrôle.
Remplace-t-elle l’attestation Urssaf ?
Non. L’attestation de vigilance porte sur les cotisations et contributions sociales. Un acheteur peut avoir besoin des deux documents, selon le montant et la procédure.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 8 juillet 2026, l’absence d’historique fiscal n’est plus un obstacle de principe à la délivrance d’une attestation de régularité fiscale. Cette clarification peut faire gagner un temps précieux à une entreprise récente qui répond à un marché public ou accomplit une démarche réglementaire.
Le réflexe utile consiste à vérifier les échéances réellement arrivées à terme, puis à utiliser le bon circuit 3666-SD. L’attestation obtenue doit être conservée avec le dossier qui a justifié sa demande. Dès qu’une première déclaration ou un premier paiement devient exigible, la régularité dépend à nouveau de son respect effectif.
Sources officielles
- BOFiP, BOI-DJC-ARF publié le 8 juillet 2026 : doctrine administrative, notamment le paragraphe 470.
- Service Public Entreprendre, actualité du 20 juillet 2026 : présentation de l’assouplissement.
- Service Public Entreprendre, attestations fiscale et de vigilance dans un marché public : procédure pratique.
- impots.gouv.fr, formulaire n° 3666-SD : formulaire officiel et notice.