747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice
Le compte 747 enregistre la quote-part d’une subvention d’investissement transférée au résultat de l’exercice. Il est crédité par le débit du compte 139 selon le rythme comptable applicable à l’actif financé ; cette écriture interne ne constitue pas, par elle-même, une opération soumise à TVA.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 7
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le débit de 139 et le crédit de 747 constituent une écriture interne de transfert au résultat, sans livraison de bien ni prestation : aucune TVA ne naît de cette quote-part. Le traitement TVA de la subvention a été analysé lors de son attribution selon sa contrepartie et son lien au prix. Une éventuelle régularisation de déduction liée à l’immobilisation est une question distincte.
Exemples d’opérations
- Quote-part annuelle d’une subvention finançant un équipement
- Transfert au résultat parallèle à l’utilisation de l’actif
- Ajustement de la reprise après cession de l’immobilisation
Afficher 1 autre exemple
- Solde de la subvention lors de la fin du plan de reprise
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 139Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat
- 131Subventions d’investissement octroyées
- 74Subventions
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 747 reçoit la fraction d’une subvention d’investissement inscrite au résultat de l’exercice. Il ne constate ni l’attribution initiale de l’aide ni son encaissement : il traduit seulement le transfert progressif depuis le compte 139.
Fonctionnement
À chaque clôture, la quote-part calculée est portée au débit de 139 et au crédit de 747. Le rythme retenu est rapproché de l’actif financé, de sa durée d’utilisation et des règles applicables à la subvention. Le débit cumulé de 139 ne peut excéder le crédit de 131 correspondant.
| Étape | Compte principal | Objet |
|---|---|---|
| Attribution de l’aide d’investissement | 131 | Subvention au bilan |
| Fraction inscrite au résultat | 139 au débit | Diminution du montant restant à reprendre |
| Produit de l’exercice | 747 au crédit | Quote-part transférée |
Le tableau de suivi relie décision, encaissements, immobilisation, amortissements et reprises. Une cession, une mise au rebut ou une restitution de l’aide peut modifier l’échéancier et doit être traitée à partir des clauses de la convention.
Exemple d’écriture
Le tableau de suivi attribue 12 000 € de subvention d’investissement à l’exercice. Le montant de subvention restant à reprendre, calculé entre 131 et 139, est au moins égal à 12 000 €, et aucune restitution n’est attendue.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subvention inscrite au résultat | 12 000 € | |
| 747 | Quote-part de l’exercice | 12 000 € | |
| Total | 12 000 € | 12 000 € | |
Points de vigilance
- Rapprocher le calcul de l’immobilisation financée.
- Veiller à ce que le débit cumulé de 139 reste plafonné par le crédit de 131.
- Réexaminer l’échéancier lors d’une cession ou restitution.
- Distinguer transfert au résultat et encaissement de l’aide.