ComptableoL’essentiel en 60 secondes
- Pour les sociétés clôturant au 31 décembre : la clôture 2026 est généralement la deuxième clôture sous PCG 2025. L’enjeu n’est plus seulement de découvrir la réforme, mais de stabiliser les méthodes, fiabiliser les comparatifs et corriger les éventuelles erreurs de première application.
- Pour les exercices décalés : 2026 peut encore être la première clôture réellement concernée par la réforme, notamment lorsque l’exercice a été ouvert en 2025 et se clôture en 2026.
- La date clé est l’ouverture de l’exercice : le règlement ANC n°2022-06 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, sauf cas sectoriels particuliers.
- Les organismes de logement social : ils bénéficient d’un report spécifique, avec une application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
- Les principaux contrôles : résultat exceptionnel, suppression des transferts de charges, cessions d’immobilisations, comptes 657/757, comptes 6671/7671, annexe et comparatifs.
- L’effet économique : le résultat net ne change pas du seul fait de la réforme, mais le résultat d’exploitation, le résultat financier et certains ratios peuvent évoluer.
- EBE / EBITDA : l’impact dépend de la définition retenue dans les tableaux de bord, les contrats bancaires ou les reportings internes. Il ne faut pas présumer automatiquement que ces indicateurs sont modifiés.
Sommaire
- Pourquoi la réforme PCG reste un sujet en 2026
- Qui est concerné par la réforme PCG 2025 ?
- Clôtures décalées : quelle date regarder ?
- Le résultat exceptionnel est fortement resserré
- La fin des transferts de charges
- Un plan de comptes modernisé
- États financiers et annexe : une présentation plus structurée
- Comparatifs 2025/2026 : le point sensible de la clôture 2026
- Cas pratique chiffré : cession d’une machine industrielle
- Arbre de décision : cette opération va-t-elle en exceptionnel ?
- Check-list PCG 2025 pour la clôture 2026
- Calendrier pratique pour la clôture 2026
- FAQ : réforme PCG 2025, clôture 2026 et exercices décalés
- Sources
1. Pourquoi la réforme PCG reste un sujet en 2026
La réforme du Plan Comptable Général 2025 marque l’une des évolutions les plus importantes de la comptabilité française récente. Derrière un intitulé technique, le sujet est très concret : les entreprises doivent adapter leur plan de comptes, leurs schémas d’écritures, leur compte de résultat, leur annexe et parfois leurs indicateurs de gestion.
Issue du règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, cette réforme modifie le règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général. Elle s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec une application anticipée possible.
En 2026, la réforme entre dans une nouvelle phase. Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, les comptes 2025 ont constitué la première application du nouveau règlement. La clôture 2026 doit donc permettre de stabiliser les méthodes, fiabiliser les comparatifs et corriger les éventuels automatismes hérités de l’ancien PCG.
Pour les entreprises à exercice décalé, la situation est différente : 2026 peut encore correspondre à la première clôture réellement concernée par la réforme, selon la date d’ouverture de l’exercice. C’est pourquoi il ne faut pas raisonner uniquement en année civile, mais bien en date d’ouverture d’exercice.
À retenir : la réforme ne change pas le résultat net par elle-même. Elle modifie surtout la présentation de certains produits et charges. L’enjeu principal est donc la lisibilité des comptes, la comparabilité entre exercices et l’impact sur les indicateurs suivis par les dirigeants, les banques, les associés ou les partenaires.
2. Qui est concerné par la réforme PCG 2025 ?
La réforme PCG 2025 concerne les entités qui établissent leurs comptes annuels selon le Plan Comptable Général, sous réserve des adaptations propres à certains règlements sectoriels.
En pratique, sont notamment concernées :
- les sociétés commerciales : SAS, SARL, SA, SNC, etc. ;
- les entrepreneurs individuels soumis à une comptabilité d’engagement ;
- les associations relevant du PCG ou d’un règlement sectoriel adapté ;
- les structures tenues d’établir des comptes annuels selon le Plan Comptable Général.
La FAQ CNCC-CNOEC précise que le règlement est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec un report au 1er janvier 2026 pour les organismes de logement social.
Pour les entreprises, le sujet ne se limite pas au service comptable. Les impacts peuvent toucher les tableaux de bord, les indicateurs de performance, les clauses bancaires, les budgets, l’intéressement, la participation ou encore la lecture du résultat courant.
3. Clôtures décalées : quelle date regarder ?
Pour savoir si la réforme s’applique, il ne faut pas regarder uniquement la date de clôture. Le critère déterminant est la date d’ouverture de l’exercice.
Une entreprise peut donc clôturer en 2026 sans être dans la même situation qu’une autre entreprise qui clôture également en 2026. Tout dépend de la date à laquelle l’exercice a commencé.
| Exercice | Réforme obligatoire ? | Commentaire |
|---|---|---|
| 01/07/2024 → 30/06/2025 | Non, sauf anticipation | Exercice ouvert avant le 1er janvier 2025. |
| 01/04/2025 → 31/03/2026 | Oui | Exercice ouvert après le 1er janvier 2025. Première clôture concernée en 2026. |
| 01/07/2025 → 30/06/2026 | Oui | La clôture 2026 est une première clôture sous PCG 2025. |
| 01/01/2026 → 31/12/2026 | Oui | Pour une société au 31 décembre, deuxième clôture sous PCG 2025. |
| Logement social, exercice ouvert en 2026 | Oui | Fin du report spécifique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. |
À retenir : une clôture en 2026 n’a pas toujours le même statut. Pour une société au 31 décembre, la réforme a déjà été appliquée en 2025. Pour une société à exercice décalé ouvert en 2025, la clôture 2026 peut être la première clôture sous PCG 2025.
4. Le résultat exceptionnel est fortement resserré
C’est probablement le changement le plus structurant. Jusqu’ici, le résultat exceptionnel pouvait accueillir de nombreuses opérations considérées comme non courantes : cessions d’immobilisations, pénalités, subventions d’investissement virées au résultat, certains remboursements ou corrections.
Avec la réforme, le résultat exceptionnel est recentré sur les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
Un événement est majeur lorsque ses conséquences peuvent influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat de l’entité.
Il est inhabituel lorsqu’il n’est pas lié à l’exploitation normale et courante et qu’il est peu probable qu’il se reproduise régulièrement.
Le résultat exceptionnel comprend également certaines écritures d’origine fiscale, ainsi que certains changements de méthode comptable ou corrections d’erreurs lorsqu’ils sont comptabilisés en résultat. Un même événement peut avoir des conséquences sur plusieurs exercices : si les produits et charges qui lui sont liés sont classés en exceptionnel au premier exercice, les effets ultérieurs restent classés en exceptionnel jusqu’à extinction des conséquences.
Ce que cela change concrètement
Le résultat exceptionnel n’est plus un fourre-tout pour les opérations « pas tout à fait courantes ». Il devient une catégorie stricte.
Conséquence directe : une cession d’immobilisation corporelle ou incorporelle ne sera plus automatiquement présentée en résultat exceptionnel. Le PCG 2025 prévoit que les produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles figurent parmi les produits d’exploitation, et que les valeurs comptables correspondantes figurent parmi les charges d’exploitation.
| Immobilisation cédée | Valeur comptable | Produits de cession |
|---|---|---|
| Incorporelle ou corporelle | 657 (exploitation) | 757 (exploitation) |
| Financière | 6671 (financier) | 7671 (financier) |
L’effet est important : certaines opérations auparavant isolées en exceptionnel vont désormais remonter dans le résultat d’exploitation ou le résultat financier. Cela peut modifier la lecture de la rentabilité, même lorsque le résultat net reste identique.
5. La fin des transferts de charges
Autre changement majeur : la suppression de la technique des transferts de charges. Les comptes 791, 796 et 797, utilisés pour neutraliser ou réaffecter certaines charges, disparaissent dans la logique du nouveau PCG.
La nouvelle logique consiste à rattacher l’opération à sa nature économique. Au lieu d’enregistrer une charge puis de la corriger via un compte de transfert, l’ajustement se fait par le compte de charge concerné ou par un compte de produit adapté.
Exemples pratiques
| Situation | Avant | Après PCG 2025 |
|---|---|---|
| Remboursement de charges de personnel | Transfert de charges | Compte 649 ou réduction de charge |
| Refacturation de frais | Transfert de charges | Produit par nature (ex. 708) |
| Indemnité d’assurance pour sinistre | Transfert ou exceptionnel | Compte 7587 |
| Indemnité pour destruction ou vol d’une immo. corp./incorp. | Souvent exceptionnel | Compte 757 |
Le PCG 2025 mentionne notamment le compte 7587 pour les indemnités d’assurance couvrant un sinistre, tandis que les indemnités d’assurance reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont comptabilisées au compte 757.
Conséquence opérationnelle : chaque écriture récurrente qui utilisait un compte 79x doit être réanalysée par nature économique. Ce n’est pas un simple remplacement de numéro de compte ; c’est un changement de logique d’enregistrement.
6. Un plan de comptes modernisé
La réforme ne se contente pas de modifier quelques comptes. Elle réorganise la nomenclature comptable pour la rendre plus lisible et plus cohérente.
Le PCG 2025 prévoit un plan de comptes commun au système de base et au système abrégé. Le plan de comptes minimal comprend les comptes obligatoires, tandis que certains comptes plus détaillés restent facultatifs.
Cette évolution a une conséquence pratique : les entreprises doivent revoir leur plan comptable interne. Il ne s’agit pas seulement de remplacer des numéros de comptes, mais de s’assurer que les comptes utilisés correspondent bien à la nature des opérations.
Tableau de correspondance des principaux comptes impactés
| Opération | Avant | Après PCG 2025 |
|---|---|---|
| VNC des immos. corp./incorp. cédées | 675 | 657 |
| Produits de cession (immos. corp./incorp.) | 775 | 757 |
| VNC des immos. financières cédées | 6756 | 6671 |
| Produits de cession (immos. financières) | 7756 | 7671 |
| Subvention d’investissement virée au résultat | 777 | 747 |
| Indemnité d’assurance — sinistre courant | 791 ou 7587 | 7587 |
| Indemnité — destruction/vol d’une immo. corp./incorp. | Variable | 757 |
| Transferts de charges | 791, 796, 797 | Supprimés — par nature |
Ces reclassements ne sont pas neutres : ils peuvent déplacer des montants de l’exceptionnel vers l’exploitation ou le financier, ce qui modifie les soldes intermédiaires de gestion et l’analyse de performance.
Conseil pratique : pour la clôture 2026, exportez votre balance 2025 et votre balance provisoire 2026. Identifiez les comptes 675, 775, 777, 6756, 7756, 791, 796 et 797 encore utilisés, puis vérifiez si leur utilisation est justifiée ou si un reclassement est nécessaire.
7. États financiers et annexe : une présentation plus structurée
La réforme PCG 2025 modernise aussi la présentation des comptes annuels. Le règlement réduit le nombre de modèles d’états financiers et retient principalement deux présentations : le bilan en tableau avant répartition et le compte de résultat en liste, selon le système de base ou le système abrégé.
Le règlement rappelle que les documents de synthèse comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il prévoit aussi que les postes du bilan et du compte de résultat comportent l’indication du montant de l’exercice précédent.
Pour les entreprises, cela signifie que la production des comptes annuels 2026 devra être cohérente avec les nouveaux modèles. Les logiciels comptables, les modèles de plaquettes, les exports Excel et les outils de reporting doivent être à jour.
L’annexe doit être utile, pas seulement conforme
La réforme touche également l’annexe comptable. L’objectif est d’homogénéiser la présentation des informations et d’améliorer la comparabilité entre entreprises.
Le règlement précise que les informations de l’annexe doivent être présentées dans l’ordre des postes auxquels elles se rapportent dans le bilan et le compte de résultat. Il rappelle également que les informations sans importance significative n’ont pas à être fournies.
Pour la clôture 2026, l’annexe gagne à inclure clairement :
- les méthodes retenues après la première application du PCG 2025 ;
- les principaux reclassements qui affectent la lecture du compte de résultat ;
- les impacts significatifs sur les agrégats utilisés par les dirigeants ou les tiers ;
- les éléments nécessaires à la comparaison entre 2025 et 2026 ;
- les explications utiles en cas de première application sur un exercice décalé.
8. Comparatifs 2025/2026 : le point sensible de la clôture 2026
Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, 2025 a été l’exercice de première application. En 2026, l’enjeu principal devient la cohérence : les méthodes appliquées en 2025 doivent être reconduites, sauf correction justifiée ou changement documenté.
La comparaison 2025/2026 peut toutefois rester délicate. Certaines variations du résultat d’exploitation ou du résultat financier peuvent provenir d’une différence de classement, d’un changement de paramétrage ou d’une correction d’erreur de première application.
Pour éviter une mauvaise lecture des comptes, il est utile d’isoler :
- les variations réellement économiques : activité, marge, charges, volumes, prix ;
- les variations liées à la présentation comptable ;
- les reclassements liés aux cessions d’immobilisations ;
- les impacts liés à la suppression des transferts de charges ;
- les corrections de paramétrage logiciel effectuées entre 2025 et 2026.
Pour les exercices décalés : 2026 peut être l’année de première application. Dans ce cas, les comparatifs doivent être analysés avec la même prudence que pour les sociétés au 31 décembre lors de leur clôture 2025.
9. Cas pratique chiffré : cession d’une machine industrielle
Pour matérialiser l’effet de la réforme, prenons un cas réaliste.
Hypothèses : une PME industrielle cède une presse hydraulique.
- Prix de cession : 80 000 €
- Valeur d’origine : 120 000 €
- Amortissements cumulés au jour de la cession : 70 000 €
- Valeur nette comptable : 50 000 €
- Plus-value comptable : 30 000 €
Hors cession, l’entreprise présente un résultat d’exploitation de 250 000 € et pas d’autre opération exceptionnelle.
Avant le PCG 2025
| Poste | Montant |
|---|---|
| 675 — VNC des immobilisations cédées | 50 000 € (charge exceptionnelle) |
| 775 — Produits de cession des éléments d’actif | 80 000 € (produit exceptionnel) |
| Résultat exceptionnel net | +30 000 € |
| Résultat d’exploitation | 250 000 € |
| Résultat net avant impôt | 280 000 € |
Après le PCG 2025
| Poste | Montant |
|---|---|
| 657 — VNC des immos. corp./incorp. cédées | 50 000 € (charge d’exploitation) |
| 757 — Produits de cession (corp./incorp.) | 80 000 € (produit d’exploitation) |
| Effet net sur le résultat d’exploitation | +30 000 € |
| Résultat d’exploitation | 280 000 € |
| Résultat exceptionnel | 0 € |
| Résultat net avant impôt | 280 000 € |
Lecture des impacts
| Indicateur | Avant | Après | Variation |
|---|---|---|---|
| Résultat d’exploitation | 250 000 € | 280 000 € | +12 % |
| Résultat exceptionnel | 30 000 € | 0 € | -30 000 € |
| Résultat net | 280 000 € | 280 000 € | 0 |
| Ratio résultat d’exploitation / CA (CA = 5 M€) | 5,0 % | 5,6 % | +0,6 pt |
Ce que cela montre :
- Le résultat net est identique dans cet exemple. La réforme ne change pas la performance économique de l’opération.
- Le résultat d’exploitation augmente mécaniquement lorsque la cession d’une immobilisation corporelle ou incorporelle dégage une plus-value.
- L’impact sur l’EBE ou l’EBITDA dépend de la définition retenue dans les tableaux de bord, les contrats bancaires ou les reportings internes.
- L’effet inverse est possible : si la cession est en moins-value, le résultat d’exploitation se dégrade alors qu’auparavant la perte aurait été isolée en exceptionnel.
Recommandation : pour toute société sous covenants bancaires ou avec un plan d’intéressement ou de participation indexé sur un agrégat comptable, il est prudent de simuler les impacts des reclassements PCG 2025 et de préparer une note explicative.
10. Arbre de décision : cette opération va-t-elle en exceptionnel ?
Une grille simple permet de qualifier rapidement une opération sous PCG 2025.
- L’événement est-il majeur ?
Ses conséquences peuvent-elles influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat de l’entité ? - L’événement est-il inhabituel ?
Est-il hors exploitation normale et peu probable qu’il se reproduise régulièrement ? - Existe-t-il un traitement spécifique prévu par le PCG ?
Certaines opérations ne vont pas en exceptionnel même si elles semblaient auparavant inhabituelles, notamment les cessions d’immobilisations corporelles ou incorporelles.
| Opération | Traitement indicatif |
|---|---|
| Cession d’immobilisation corporelle ou incorporelle | 657 / 757 — exploitation |
| Cession d’immobilisation financière | 6671 / 7671 — financier |
| Indemnité de sinistre sans destruction d’immo. | 7587 — exploitation |
| Indemnité — destruction/vol d’une immo. corp./incorp. | 757 — exploitation |
| Subvention d’investissement virée au résultat | 747 — exploitation |
| Refacturation de frais | Par nature (ex. 708) |
| Remboursement de charges de personnel | 649 ou réduction de charge |
| Événement majeur et inhabituel sans traitement spécifique | Résultat exceptionnel |
À retenir : la réforme ne réduit pas le résultat exceptionnel à zéro. Elle le réserve aux vrais événements hors normes. Une cession récurrente d’équipement de production n’est généralement pas un événement exceptionnel au sens du PCG 2025. Un sinistre majeur, en revanche, peut l’être selon ses caractéristiques et son traitement comptable.
11. Check-list PCG 2025 pour la clôture 2026
Pour la clôture 2026, l’enjeu est de sécuriser l’application de la réforme dans la durée. Pour les sociétés au 31 décembre, il s’agit souvent de vérifier que la première application 2025 a été correctement stabilisée. Pour les exercices décalés, il peut s’agir de réussir la première clôture sous PCG 2025.
1. Vérifier les écritures héritées de l’ancien PCG
Contrôlez si des anciens réflexes subsistent : utilisation résiduelle des comptes 675, 775, 777, 791, 796 ou 797, mauvais classement des cessions d’immobilisations, ou maintien d’écritures de transferts de charges.
2. Comparer les pratiques 2025 et 2026
Pour les sociétés au 31 décembre, 2026 permet de vérifier si les méthodes appliquées en première année ont été reconduites de manière cohérente. Les écarts entre 2025 et 2026 doivent être analysés pour distinguer ce qui relève de la performance économique et ce qui relève d’un changement de présentation.
3. Sécuriser les cessions d’immobilisations
Les cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles doivent être traitées en exploitation, avec les comptes 657 et 757. Les cessions d’immobilisations financières relèvent du résultat financier, avec les comptes 6671 et 7671.
4. Revoir le traitement des remboursements, refacturations et indemnités
Les anciens transferts de charges doivent être remplacés par une comptabilisation selon la nature économique de l’opération : réduction de charge, compte de produit par nature, compte 708, compte 7587, compte 757 ou autre compte adapté selon le cas.
5. Relire l’annexe avec une logique comparative
En 2026, l’annexe ne doit pas seulement mentionner la réforme. Elle doit surtout expliquer les postes significatifs, les méthodes retenues et les éventuelles difficultés de comparaison avec les exercices précédents.
6. Tester les indicateurs suivis par les tiers
Résultat d’exploitation, résultat financier, EBITDA contractuel, covenants bancaires, intéressement ou reporting groupe : les indicateurs doivent être recalculés selon les définitions applicables. L’impact sur l’EBE ou l’EBITDA dépend de la définition retenue, et ne doit pas être présumé automatiquement.
7. Vérifier la cohérence entre comptabilité, plaquette et liasse fiscale
Les reclassements comptables doivent être cohérents avec la plaquette, les états financiers, les tableaux de gestion et la liasse fiscale. Une incohérence entre ces documents peut créer de la confusion lors de l’approbation des comptes ou lors d’une demande d’explication par une banque, un associé ou un partenaire.
12. Calendrier pratique pour la clôture 2026
Le calendrier dépend naturellement de la date de clôture de l’entreprise. Le tableau suivant donne une trame pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2026. Pour les exercices décalés, il faut adapter les périodes en partant de la date réelle de clôture.
| Période | Objectif | Actions clés |
|---|---|---|
| Mi-2026 | Diagnostic | Contrôler les écritures de l’exercice, repérer les anciens comptes encore utilisés, vérifier les paramétrages. |
| Avant pré-clôture | Fiabilisation | Revoir les schémas récurrents : cessions, indemnités, refacturations, subventions, remboursements. |
| Pré-clôture 2026 | Simulation | Comparer 2025 et 2026, isoler les effets de présentation, préparer les explications direction/banques. |
| Clôture 2026 | Sécurisation | Contrôler compte de résultat, annexe, comparatifs et cohérence avec la liasse fiscale. |
| Après clôture | Communication | Préparer une note synthétique si les reclassements modifient fortement la lecture des résultats. |
Et pour les exercices décalés ?
Pour les exercices décalés, le calendrier doit être adapté à la date de clôture. Une entreprise qui clôture au 30 juin 2026 doit effectuer ses contrôles plus tôt qu’une société clôturant au 31 décembre 2026. L’important est de positionner les contrôles avant la pré-clôture, puis de sécuriser l’annexe et les comparatifs avant l’arrêté définitif des comptes.
| Date de clôture | Période de contrôle | Point d’attention |
|---|---|---|
| 31 mars 2026 | Janvier à mars 2026 | Première clôture PCG 2025 possible si l’exercice a été ouvert en 2025. |
| 30 juin 2026 | Avril à juin 2026 | Vérifier les cessions, refacturations et l’annexe avant arrêté. |
| 30 septembre 2026 | Juillet à septembre 2026 | Contrôler les reclassements avant la clôture définitive. |
| 31 décembre 2026 | Pré-clôture + clôture | Stabiliser les méthodes après la première application 2025. |
13. FAQ : réforme PCG 2025, clôture 2026 et exercices décalés
La clôture 2026 est-elle encore concernée par la réforme PCG 2025 ?
Oui. Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, 2026 est généralement le deuxième exercice sous le nouveau PCG. Pour les entreprises à exercice décalé, 2026 peut être la première clôture concernée si l’exercice a été ouvert à compter du 1er janvier 2025.
Une entreprise qui clôture au 30 juin 2026 applique-t-elle le PCG 2025 ?
Oui, si son exercice a été ouvert le 1er juillet 2025. Le critère déterminant est la date d’ouverture de l’exercice, et non uniquement la date de clôture.
Une entreprise qui a clôturé au 30 juin 2025 était-elle déjà concernée ?
Pas obligatoirement si l’exercice avait été ouvert le 1er juillet 2024. Dans ce cas, l’exercice a été ouvert avant le 1er janvier 2025. L’application anticipée restait toutefois possible si elle avait été choisie et appliquée intégralement.
Que faut-il vérifier en priorité pour la clôture 2026 ?
Les principaux contrôles portent sur les cessions d’immobilisations, la suppression des transferts de charges, la cohérence des comptes 657/757 et 6671/7671, la présentation du résultat exceptionnel, l’annexe et les indicateurs suivis par les tiers.
Les cessions d’immobilisations vont-elles toutes en résultat d’exploitation ?
Non. Les cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles vont en exploitation, avec les comptes 657 et 757. Les cessions d’immobilisations financières vont en résultat financier, avec les comptes 6671 et 7671.
Que deviennent les comptes 791, 796 et 797 ?
Ils sont supprimés dans la logique du nouveau PCG. Les opérations qui les utilisaient sont désormais comptabilisées par nature économique : crédit du compte de charge initialement débité ou utilisation d’un compte de produit par nature, par exemple 708 pour une refacturation, 7587 pour certaines indemnités d’assurance, ou 757 si l’indemnité compense la destruction d’une immobilisation corporelle ou incorporelle.
La réforme affecte-t-elle le calcul de la participation des salariés ?
Elle peut avoir un impact indirect sur certains calculs de participation, notamment lorsque la formule utilisée s’appuie sur des agrégats comptables ou sur des données issues du compte de résultat. Une simulation est recommandée avant la clôture, surtout en présence d’accords internes, d’indicateurs retraités ou de présentations spécifiques.
Comment expliquer la variation des indicateurs à son banquier ?
Il est recommandé de préparer une note explicative montrant que la variation du résultat d’exploitation peut être d’origine comptable, sans modification de la performance économique sous-jacente. Joindre un compte de résultat retraité en présentation antérieure peut faciliter la comparaison à périmètre comparable.
L’EBE ou l’EBITDA changent-ils automatiquement avec la réforme ?
Non. L’impact sur l’EBE ou l’EBITDA dépend de la définition retenue par l’entreprise, le contrat bancaire, le reporting groupe ou le tableau de bord interne. Ces indicateurs ne sont pas toujours définis par les mêmes règles. Il faut donc vérifier la formule utilisée avant de conclure à un impact.
Mon logiciel comptable est-il censé être déjà à jour ?
En principe, les logiciels comptables doivent intégrer les nouveaux comptes et les nouveaux modèles d’états financiers. Toutefois, le paramétrage interne peut rester incomplet. Il faut donc vérifier les comptes utilisés, les modèles de plaquette, les exports et les états de restitution.
14. Sources
- Autorité des normes comptables, Règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général : consulter la page officielle ANC.
- Autorité des normes comptables, Plan Comptable Général applicable au 1er janvier 2025 : consulter le PDF officiel.
- CNCC-CNOEC, FAQ : application du règlement ANC n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, modalités de première application et dispositions transitoires : consulter la FAQ.
- Service-public.fr, Dépôt des comptes annuels d’une société : consulter la fiche pratique.
- Lefebvre Dalloz Compétences, Modernisation des états financiers : 15 points clés issus de la FAQ CNCC-CNOEC sur l’application du règlement ANC n°2022-06 : consulter l’article.
Avertissement : cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne se substitue pas à un accompagnement professionnel adapté à la situation particulière de chaque entreprise. Les exemples chiffrés sont illustratifs et simplifiés.
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